Comment analyser mon bail locatif ?

Uploadez votre bail en PDF sur BailScan. L'IA analyse toutes les clauses en 30 secondes et génère un rapport complet avec les sommes récupérables et les lettres officielles à envoyer.

Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un bail ?

Une clause abusive est une disposition contraire à la loi du 6 juillet 1989 ou à la loi ALUR. Les plus courantes : interdiction d'animaux, dépôt de 2 mois pour un logement vide, loyer dépassant l'encadrement légal.

Comment récupérer son argent d'un bail illégal ?

BailScan calcule les sommes dues et génère automatiquement les lettres officielles : mise en demeure, demande de remboursement, et saisine de la Commission Départementale de Conciliation si nécessaire.

Analyser mon bail : récupérer 1 740€ en moyenne

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3 questions pour savoir combien tu peux récupérer. En 30 secondes. Sans inscription.

Document

Logement

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Contexte du logement

Ces informations permettent une analyse plus précise et personnalisée

87% des baux analysés par BailScan contiennent au moins 1 irrégularité

Type de location *

Location Colocation

Type de bien *

Vide Meublé

Adresse du logement (remplit automatiquement la ville et le code postal)

Surface (m²) (recommandé)

Pièces + année = plafond exact. Sinon, on calcule sur une moyenne.

Informations sur le loyer

Nous vérifierons si votre loyer respecte l'encadrement légal

Date de début du bail (permet de calculer le remboursement total estimé)

Loyer de base hors charges (€/mois) * Montant que vous payez chaque mois, hors charges

Votre bail mentionne-t-il des loyers de référence ? Indiqués pour les villes en zone encadrée (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…)

Votre bail mentionne-t-il un complément de loyer ? Supplément au loyer de base, souvent justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement.

Charges mensuelles (€)

Dépôt de garantie versé (€)

Votre bail

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Prêt à analyser

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Inclus

Analyse du bail

Clauses abusives, légalité du dépôt, conditions de résiliation, explications juridiques détaillées

Auto

Encadrement des loyers

Vérification automatique si votre ville est concernée et calcul du trop-perçu éventuel

Plutôt un état des lieux ?

Votre rapport BailScan

Analyse effectuée le

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Clauses analysées

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Ce que vous débloquez
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Pas juste un diagnostic : les livrables prêts à l'emploi pour récupérer votre argent et sécuriser votre bail.

Tout ce qui est inclus

Toutes les clauses analysées avec références légales

Calcul des sommes récupérables + 5 lettres officielles prêtes à envoyer

Vérification précise loyer vs grille d'encadrement officielle de votre ville

Modèles de lettres pour toutes vos situations futures (préavis, mise en demeure, contestation IRL, sortie)

Certificat de conformité daté + protection juridique 12 mois

Comparaison avec le marché local de votre zone

Kit de défense préventive (checklist EDL sortie, calcul préavis, restitution dépôt)

Mon bail avait un dépôt de garantie de 2 mois, ce qui est illégal pour une location vide. BailScan l'a détecté et j'ai récupéré 860€ grâce à la lettre.

Marie L. · locataire à Lyon · 860€ récupérés

1 500€+

Procédure
judiciaire

200€

1h avocat
diagnostic

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Remboursement intégral si l'analyse ne vous sert à rien.

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Aucune irrégularité ? Analyse gratuite.

Si BailScan ne détecte rien dans votre bail, on rembourse intégralement.

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⚖️ Loi 1989 · ALUR · ELAN

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Suivez ces étapes dans l'ordre pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Lettres officielles

Vos coordonnées pour les lettres

Renseignez ces informations une seule fois. Elles seront intégrées automatiquement dans toutes les lettres générées.

Prénom et Nom

Adresse du logement loué

Nom du propriétaire / bailleur

Date de signature du bail

✓ Informations enregistrées

Lettre au propriétaire

Demande de modification / suppression des clauses illégales

Lettre à l'agence immobilière

Si l'agence gère le bien et refuse d'intervenir

Mise en demeure

Courrier formel avant saisine de la conciliation

Demande de remboursement (loyer)

Si l'encadrement des loyers n'est pas respecté

Saisine Commission de Conciliation

Si le dialogue avec le propriétaire échoue

Bibliothèque de lettres juridiques

Inclus

Modèles juridiques prêts à l'emploi pour toutes les situations courantes de la vie d'un bail (au-delà des litiges actuellement détectés). Générez quand vous en avez besoin, conservez-les pour vos archives.

Préavis de départ

Notification au bailleur de fin de bail (1 ou 3 mois selon zone et type)

Demande de restitution du dépôt de garantie

Quand le bailleur dépasse le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés)

Contestation de l'augmentation IRL

Si la révision annuelle est erronée, hors délai, ou avec un mauvais indice

Mise en demeure pour réparations

Quand le bailleur ne fait pas les travaux à sa charge (toiture, chauffage, étanchéité…)

Contestation de l'état des lieux de sortie

Pour contester des retenues abusives sur le dépôt (usure normale vs dégradations)

Demande d'attestation de loyer

Pour vos dossiers CAF, employeur, banque, administration

Notification de changement d'adresse

Après votre déménagement, pour mettre à jour vos coordonnées chez le bailleur

Ils ont récupéré avec BailScan

Plus de 327 locataires ont déjà fait analyser leur bail. Note moyenne 4.9/5. Voici quelques montants récupérés sans avocat.

★★★★★

+ 1 740 €

"BailScan a détecté que mon loyer dépassait le plafond d'encadrement de 180€/mois depuis 18 mois. Lettre LRAR + saisine CDC, j'ai récupéré l'intégralité."

Sophie M.

Locataire à Paris 11e · Loyer trop élevé

★★★★★

+ 860 €

"Mon bail avait un dépôt de garantie de 2 mois, ce qui est illégal pour une location vide. BailScan l'a détecté et j'ai récupéré 860€ grâce à la lettre."

Marie L.

Locataire à Lyon · Dépôt de garantie illégal

★★★★★

+ 2 340 €

"Mon proprio refusait de me rendre ma caution avec des prétextes bidons. BailScan a calculé exactement ce qu'il devait + la pénalité 10%/mois. Récupéré en 6 semaines."

Thomas R.

Locataire à Bordeaux · Caution non rendue

★★★★★

+ 1 200 €

"J'avais signé un bail avec 3 clauses abusives sans m'en rendre compte. BailScan les a détectées et m'a sorti des modèles de lettres tout prêts. Très clair."

Camille P.

Locataire à Marseille · Clauses abusives

★★★★★

+ 580 €

"Charges récupérables imposées qui ne devaient pas l'être pendant 2 ans. BailScan a chiffré le total exact et j'ai eu mon remboursement direct, sans aller au tribunal."

Julien D.

Locataire à Lille · Charges abusives

★★★★★

+ 4 200 €

"Loyer trop élevé en zone encadrée pendant 3 ans. BailScan m'a sorti le calcul précis sur 36 mois. CDC saisie, accord obtenu sans tribunal."

Anaïs N.

Locataire à Paris 18e · Loyer encadré dépassé

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Récupération moyenne 1 740€ · Garantie remboursement 14 jours

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