Questions fréquentes
En quoi BailScan est différent des autres outils gratuits ? +
Les autres outils font du diagnostic : ils détectent les clauses problématiques et s'arrêtent là. BailScan va plus loin : il calcule les sommes récupérables, génère un plan d'action étape par étape, et rédige les 5 lettres officielles personnalisées (mise en demeure, demande de remboursement, saisine de la Commission de Conciliation…). Vous savez exactement quoi envoyer, à qui, et dans quel ordre.
BailScan est-il vraiment gratuit ? +
L'analyse de base est 100% gratuite : score de bail, verdict, résumé et détection des 2 premières clauses abusives. L'analyse complète (toutes les clauses avec explications juridiques, plan d'action, 5 lettres) est à 29€ en paiement unique.
Mes données sont-elles sécurisées ? +
Votre bail n'est jamais stocké sur nos serveurs. L'analyse est réalisée en temps réel et les données sont immédiatement supprimées après traitement. BailScan ne conserve aucune donnée personnelle sans votre consentement explicite.
Quelle est la fiabilité de l'analyse ? +
BailScan applique la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR (2014) et la loi ELAN (2018). Chaque clause détectée est accompagnée de sa référence légale exacte. BailScan est un outil d'aide — pour les litiges complexes, consultez un juriste ou l'ADIL de votre département.
L'encadrement des loyers est-il vérifié automatiquement ? +
Oui. Dès que vous renseignez votre ville et votre loyer, BailScan vérifie si vous êtes dans une zone d'encadrement (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, etc.) et compare votre loyer au loyer de référence majoré. Le calcul du trop-perçu éventuel est inclus dans l'analyse complète.
Que faire si mon propriétaire refuse de corriger les clauses illégales ? +
BailScan génère une lettre de mise en demeure puis un dossier de saisine pour la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette procédure est gratuite et sans avocat. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut condamner le propriétaire au remboursement + dommages et intérêts.