Vous avez versé 2 mois de dépôt de garantie pour un appartement vide ? Votre propriétaire a commis une infraction à la loi. Ce montant est illégal et vous pouvez en demander le remboursement partiel dès maintenant.
La loi est formelle sur ce point depuis la loi ALUR de 2014 : Art. 22 loi 1989 modifiée par ALUR
Pour un loyer vide à 800€ HC, le dépôt légal maximum est de 800€. Tout euro supplémentaire est dû au remboursement.
Vous pouvez agir à tout moment pendant le bail, pas seulement à la sortie :
C'est une pratique illicite. Pour être légalement qualifié de meublé, le logement doit contenir un ameublement suffisant tel que défini par le décret du 31 juillet 2015 (lit, table, rangements, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, luminaires). Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015
Si votre bail dit "meublé" mais que le logement ne l'est pas suffisamment, le bail peut être requalifié en bail vide par le tribunal — avec toutes les protections qui en découlent.
Le délai de prescription pour réclamer le remboursement d'un dépôt illégal est de 3 ans à compter de son versement. Si vous avez versé un dépôt illégal il y a plus de 3 ans, il sera plus difficile d'agir, mais consultez une ADIL pour votre situation spécifique.
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