C'est la clause illégale la plus répandue en France. Des millions de baux contiennent une formule du type "il est interdit de détenir des animaux dans le logement". Cette clause est nulle et non avenue dans la quasi-totalité des cas.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, maintenu par la loi du 6 juillet 1989, garantit au locataire le droit de détenir des animaux de compagnie dans son logement. Art. 10 loi du 9 juillet 1970
« Le locataire s'interdit de détenir tout animal dans le logement loué. »
Cette clause ne produit aucun effet juridique.
Le propriétaire peut légalement interdire les chiens de 1ère et 2ème catégorie (chiens dits "dangereux" au sens de la loi du 6 janvier 1999) :
Pour tous les autres chiens, chats, lapins, oiseaux ou autres animaux domestiques : la clause est illégale.
1. Ignorez légalement cette clause — elle n'a aucune valeur
2. Si votre propriétaire vous menace d'expulsion pour ce motif, c'est sans fondement légal
3. Envoyez une lettre recommandée signalant le caractère illégal de la clause et demandant sa suppression
Si votre animal cause des dégradations ou des nuisances sonores, vous en êtes responsable en tant que locataire. Les dégâts peuvent être déduits du dépôt de garantie. Mais l'animal lui-même ne peut pas être un motif d'expulsion ou de non-renouvellement.
Non. Le refus de renouvellement du bail doit être fondé sur des motifs légaux : reprise du logement, vente, ou motif légitime et sérieux. La présence d'un animal n'en est pas un. Art. 15 loi 1989
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