La mise en demeure est l'étape incontournable avant toute action juridique contre votre propriétaire. C'est une lettre formelle qui lui demande de régulariser une situation illégale dans un délai précis, sous peine de poursuites. Voici comment la rédiger et l'utiliser efficacement.
La mise en demeure s'impose dans plusieurs situations :
Une mise en demeure doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Sans cela, vous n'aurez aucune preuve de l'envoi ni de la réception.
[Votre Prénom Nom]
[Votre adresse]
[Nom du propriétaire]
[Son adresse]
Objet : Mise en demeure — Restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [Date]
Monsieur / Madame,
Je vous ai remis les clés du logement sis [adresse] le [date], ainsi qu'il résulte de l'état des lieux de sortie signé contradictoirement. Or, à ce jour, vous ne m'avez pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de [X]€, dont le délai légal de [1 ou 2] mois est expiré depuis le [date]. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure de me restituer cette somme dans un délai de 8 jours [...] À défaut, je me verrai contraint de saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le Tribunal judiciaire.
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