Bail conjoint et séparation : qui garde le logement en 2026 ?
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Séparation, divorce, rupture de PACS : si vous étiez deux sur le bail, comment ça se passe ? La loi protège différemment selon votre statut (marié, pacsé, concubin). Voici les règles précises pour éviter de payer le loyer après le départ de votre ex. Pour approfondir, consultez notre bail de location.
Vos droits varient selon votre statut
| Statut | Solidarité loyer après départ ? | Désolidarisation possible ? |
|---|---|---|
| Mariés | OUI, jusqu'au jugement de divorce | Oui par jugement |
| Pacsés | OUI jusqu'à dissolution du PACS | Oui à la dissolution |
| Concubins (non mariés, non pacsés, deux sur le bail) | OUI tant que les deux sont au bail | Seulement avec avenant signé du bailleur |
| Concubins (un seul au bail) | Aucune solidarité | N/A |
Le concubin NON signataire du bail n'a aucun droit ni obligation. Il peut partir librement, mais ne peut pas exiger de rester si l'autre veut le faire partir.
Mariés et pacsés : la cotitularité automatique
Que les deux soient signataires ou pas, les époux/pacsés sont cotitulaires du bail du logement principal (article 1751 du Code civil pour les mariés, article 1751-1 pour les pacsés).
Conséquences au moment de la séparation
- Avant divorce/dissolution : les deux restent solidaires du loyer, même si un seul reste
- Jugement de divorce : le juge attribue le logement à un époux, qui devient seul titulaire
- Dissolution PACS : vous décidez ensemble (ou par voie judiciaire) qui garde, l'autre se désolidarise
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Concubins (les deux sur le bail) : démarche obligatoire
Si vous étiez en concubinage et que le bail mentionne les deux noms, la solidarité dure tant qu'un avenant n'est pas signé. Si vous partez sans démarche, vous restez REDEVABLE du loyer :
Camille et Léo, concubins, signent un bail à Paris en 2024 (1 400 €/mois). Camille quitte le logement en août 2025 sans démarche écrite.
→ Léo arrête de payer en octobre.
→ Le bailleur poursuit Camille pour 2 100 € de dettes (loyers d'octobre, novembre, décembre).
→ Camille doit payer car elle n'a JAMAIS officiellement quitté le bail (pas d'avenant signé).
La démarche correcte pour vous désolidariser
- LRAR au bailleur pour demander un avenant de désolidarisation
- Signature d'un avenant retirant votre nom du bail
- Au besoin, négocier l'arrivée d'un nouveau coloc/colocataire ou ex-conjoint qui prend votre place
Le bailleur peut refuser sans motif sérieux. En cas de refus, saisine du tribunal judiciaire en référé.
Protection contre le congé du bailleur
Même séparé, si vous êtes cotitulaire d'un bail, le bailleur doit :
- Envoyer le congé aux DEUX signataires (mariés/pacsés/concubins inscrits)
- Respecter le préavis pour chacun
- Justifier le motif (vente, reprise, faute)
Un congé envoyé à un seul des deux signataires est nul. Levier de protection important.
Questions réelles de locataires
Je suis parti depuis 6 mois, je peux encore être poursuivi ?
Si vous étiez sur le bail et qu'aucune désolidarisation n'a été faite, OUI. La solidarité dure tant que le bail est en vigueur. Faites la démarche RAR au plus vite pour stopper l'engrenage.
Mon ex ne paie pas, je suis solidaire : je peux récupérer auprès de lui ?
Oui, après avoir payé au bailleur, vous avez un droit de recours contre votre ex. Procédure en référé. Si garant ou ressources, recouvrement en quelques semaines.
Mon ex refuse de signer l'avenant de désolidarisation : que faire ?
Saisine du tribunal en référé. Le juge peut imposer la désolidarisation si vous justifiez votre départ effectif (nouveau bail, attestation déménagement, factures EDF nouvelle adresse).