Calculer la prescription de mes droits locataire en 2026
Voici comment calculer exactement prescription locative dans votre situation, avec la formule, des exemples concrets et la procédure pour récupérer si vous êtes lésé.
La formule de calcul
3 ans pour droits du locataire, 5 ans pour droits du bailleur
Exemples concrets
| Cas | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Récupération trop-perçu loyer | 3 ans | Article 7-1 loi 1989 |
| Récupération caution | 3 ans | Article 22 loi 1989 |
| Contestation charges | 3 ans | Article 23 loi 1989 |
| Loyers impayés (bailleur) | 5 ans | Article 2224 Code civil |
| Recours pour clauses abusives | Pas de prescription | Article 4 loi 1989 |
Comment vérifier dans votre cas
- Identifier votre situation exacte (type de bail, ville, surface)
- Appliquer la formule avec vos chiffres réels
- Comparer avec ce que vous payez/recevez
- Si dépassement : LRAR au bailleur + récupération du trop-perçu
- BailScan vérifie tout en 2 minutes avec calcul précis
Questions fréquentes
Le calcul de prescription locative est-il définitif ?
Les chiffres présentés sont des fourchettes moyennes. Le calcul exact dépend de votre bail, votre ville, et votre situation personnelle. Pour approfondir, consultez notre bail conforme.
Comment être sûr du montant exact ?
BailScan calcule précisément en 2 minutes avec votre bail. Ou consultez l'ANIL (gratuit) pour vérification.
Si le montant me semble bas, dois-je accepter ?
Non. Négociez à la hausse avec arguments précis (jurisprudence, état du marché local). 30 % d'augmentation est souvent obtenu par négociation.
Faut-il un avocat pour ce calcul ?
Non. Outils gratuits suffisent. Avocat utile seulement pour les cas complexes > 10 000 €.