1 bail sur 3 contient au moins une clause illégale. Nos 19 guides analysent le droit locatif avec les références légales exactes — pour que vous sachiez exactement où vous en êtes.
Chaque mois de retard coûte automatiquement 10 % du loyer au propriétaire — sans juge. Guide complet avec le calcul exact et le modèle de lettre.
Lire le guide →Toutes les clauses illégales par catégorie, avec les textes de loi et les démarches pour les contester.
Trois modèles de lettres adaptés à votre situation — majoration de loyer, assureur imposé, réparations.
Pénalité automatique de 10 %/mois, lettre type, Commission de Conciliation et tribunal judiciaire.
Les règles complètes pour récupérer votre dépôt — délais, usure normale, pénalités de retard.
Le protocole étape par étape : mise en demeure, CDC, tribunal judiciaire. Délai de prescription 3 ans.
Plafond légal : 1 mois pour un logement vide. Tout surplus est récupérable à tout moment pendant le bail.
Villes concernées, loyer de référence, trop-perçu récupérable sur 3 ans en arrière.
Liste complète du décret de 1987 — et les charges non récupérables souvent illégalement reportées.
Plus de 1 100 communes concernées : préavis réduit à 1 mois, taxe logement vacant, encadrement des loyers.
Zone tendue, mutation, chômage, raisons de santé — les 8 cas de préavis réduit avec les justificatifs à fournir.
Délai de 6 mois obligatoire, droit de préemption, congé abusif : comment contester et obtenir des dommages.
L'astuce des 10 jours, photographier correctement, et vos droits si le propriétaire conteste à la sortie.
Répartition exacte selon le décret du 26 août 1987, cas ambigus traités, et procédure en cas d'urgence.
Surface, chauffage, humidité — les 4 étapes pour forcer les travaux, y compris la consignation du loyer.
La clause la plus répandue de France — et la plus nulle. Ce que vous pouvez faire concrètement.
Références légales pour chacune, de l'interdiction d'animaux à la clause pénale de loyer impayé.
Quand l'envoyer, le contenu obligatoire, et les recours si le propriétaire ne répond pas.
Les 7 droits fondamentaux — logement décent, clauses nulles, préavis protecteur, dépôt, encadrement des loyers.
Les 5 points à vérifier en priorité, les outils disponibles, et comment agir après avoir trouvé une anomalie.
Conditions légales, formule de calcul, valeurs IRL 2025 et comment contester une augmentation non conforme.
L'accord écrit du propriétaire est obligatoire. Démarche légale, loyer plafonné et risques en cas d'infraction.
Commandement de payer, délais légaux, trêve du 1er novembre au 31 mars, aides disponibles en urgence.
Renouvellement automatique, durées selon le type de logement, augmentation de loyer et motifs légaux de non-renouvellement.
Caution solidaire vs simple, formalités obligatoires, comment se désengager et alternatives (Visale, GLI).
BailScan analyse votre contrat en 2 minutes et identifie chaque anomalie avec les références légales exactes — clauses abusives, dépôt illégal, loyer plafonné dépassé, charges non récupérables.