Loyer & révision
Combien le DPE impacte le loyer en 2026 (F-G gelé)
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Voici les plafonds officiels pour impact DPE sur le loyer en 2026, avec exemples concrets et procédure pour récupérer en cas de dépassement.
Plafonds officiels 2026
| Catégorie | Plafond | Détail |
|---|---|---|
| DPE A-B | 0 | Aucune restriction, loyer libre |
| DPE C-D-E | 0 | IRL applicable, loyer libre |
| DPE F | Loyer gelé | Pas de révision IRL depuis août 2022 |
| DPE G | Interdit de louer | Depuis janvier 2025 (logements G classés indécents) |
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Exemple concret
Exemple chiffré
T2 50 m² avec DPE F : si loyer 800 €, depuis août 2022, pas de hausse IRL possible. Récupération moyenne = 720 € sur 3 ans.
Que faire en cas de dépassement
- Calculer le trop-perçu sur 3 ans rétroactifs maximum
- LRAR au bailleur avec calcul détaillé + référence légale
- Saisine CDC si refus (gratuit, 2-3 mois)
- Tribunal en dernier recours (sans avocat < 10 000 €)
Questions fréquentes
Le plafond impact DPE sur le loyer est-il vraiment respecté ?
Non, 30-40 % des baux contiennent des dépassements. Vérification recommandée.
Comment vérifier mon cas exact ?
BailScan analyse votre bail en 2 minutes et identifie tous les dépassements avec calcul du trop-perçu. Pour approfondir, consultez notre loi du 6 juillet 1989.
Récupération possible sur quelle durée ?
3 ans rétroactifs (article 7-1 loi 1989). Au-delà, prescrit.
Faut-il un avocat ?
Non pour la majorité des cas. CDC gratuite + tribunal simplifié sans avocat < 10 000 €.
Sources : Art. 7-1, 17-1 loi 1989 — Indice IRL INSEE — Décret encadrement loyers