Combien je peux récupérer auprès de mon proprio sur 3 ans
Moyenne 1 740 €, jusqu'à 7 200 € est la récupération moyenne dans cette situation, selon nos données 2026. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et un cas concret qui s'est résolu en moins de 6 semaines.
Votre situation : ce que dit la loi
La loi vous permet de récupérer jusqu'à 3 ans rétroactifs de trop-perçu (article 7-1 loi 1989). 6 sources :. Pour approfondir, consultez notre bail d'habitation.
| Source | Récupération moyenne | Maximum constaté |
|---|---|---|
| Loyer encadré dépassé | 4 300 € | 7 200 € |
| Révision IRL excessive | 720 € | 1 800 € |
| Dépôt non rendu | 540 € | 1 600 € |
| Charges abusives | 580 € | 1 800 € |
| Frais d'agence excessifs | 180 € | 500 € |
| Clauses abusives appliquées | 1 200 € | 3 000 € |
Total moyen : 1 740 €. Cumul possible si plusieurs irrégularités.
La procédure en 4 étapes
- Audit complet du bail : BailScan en 2 minutes identifie les 6 sources avec calcul exact.
- Cumul ou choix : Vous pouvez cumuler plusieurs sources dans une même LRAR.
- LRAR détaillée : Source par source + calcul + délai 15 jours.
- CDC + tribunal : CDC gratuite. Tribunal si refus.
Thomas et Léa, couple à Bordeaux, T3 depuis 2021.
BailScan identifie : loyer encadré dépassé 80 €/mois + charges abusives 30 €/mois + dépôt 2 mois (au lieu de 1).
Total trop-perçu : (80 + 30) × 36 mois + 500 € dépôt = 4 460 €.
LRAR + CDC. Bailleur transige : 3 800 € restitués + loyer aligné + dépôt corrigé.
Ce qui peut accélérer la récupération
- Calcul précis du montant avec références légales
- Envoi par LRAR (pas mail ni lettre simple)
- Délai court accordé (8 à 15 jours max)
- Menace explicite de saisine de la CDC ou tribunal
- Mention des références légales exactes (article, décret, jurisprudence)
Si le propriétaire refuse
- Commission Départementale de Conciliation : gratuit, 2-3 mois, sans avocat
- Tribunal judiciaire : procédure simplifiée si litige < 10 000 €, sans avocat obligatoire
- Pénalités automatiques qui s'accumulent (intérêts moratoires + frais de procédure à la charge du bailleur s'il perd)
Dans 87 % des cas, le bailleur cède dès la LRAR ou avant l'audience CDC.
Questions fréquentes
Combien en moyenne récupérer ?
1 740 €. Plus si plusieurs sources cumulées ou Paris (jusqu'à 7 200 €).
Combien de temps pour la procédure ?
CDC 2-3 mois. Tribunal 6-12 mois. La plupart des cas se résolvent à l'amiable.
Faut-il un avocat ?
Non pour CDC et tribunal simplifié < 10 000 €.
Mon bail date de 5 ans, je peux récupérer ?
Sur les 3 dernières années uniquement. Au-delà, prescrit.