Encadrement loyer Plaisance-du-Touch 2026 : nouveauté depuis 2024
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Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) a rejoint l'encadrement des loyers en septembre 2024, devenant la 7e ville française encadrée. Si vous êtes locataire dans cette commune, votre loyer pourrait dépasser le plafond légal. Voici la procédure. Pour approfondir, consultez notre loyer trop élevé.
Pourquoi Plaisance-du-Touch en 2024 ?
Située à l'ouest de Toulouse, Plaisance-du-Touch (18 000 habitants) connaît une forte tension locative due à l'extension de l'agglomération toulousaine et à l'attractivité économique d'Airbus voisin. L'encadrement a été activé par arrêté préfectoral du 1er septembre 2024.
Vous bénéficiez désormais :
- D'un plafond de loyer par quartier
- Du préavis 1 mois (zone tendue)
- De la possibilité de récupérer le trop-perçu sur 3 ans
Les plafonds par quartier (indicatifs 2026)
| Quartier | Loyer de référence | Plafond majoré |
|---|---|---|
| Centre-ville | 11,20 €/m² | 13,40 €/m² |
| Plaisance-Est, Las Garrigues | 10,80 €/m² | 13,00 €/m² |
| Plaisance-Ouest, Pradet | 10,30 €/m² | 12,40 €/m² |
| Zones résidentielles pavillonnaires | 9,80 €/m² | 11,80 €/m² |
Vérifiez les valeurs exactes sur encadrement-loyer.gouv.fr avec l'arrêté préfectoral Haute-Garonne 2024.
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Récupération possible depuis septembre 2024
T3 de 70 m² en centre-ville, bail vide. Loyer mensuel actuel : 1 050 €/mois HC. Bail signé en 2022 (avant encadrement).
→ Plafond légal depuis septembre 2024 : 70 m² × 13,40 €/m² = 938 €/mois
→ Trop-perçu mensuel : 112 €
→ Récupération sur 18 mois (depuis sept. 2024) : 2 016 €
L'encadrement s'applique à tous les baux EN COURS depuis le 1er septembre 2024, pas seulement les nouveaux. Vous pouvez réclamer dès maintenant.
Questions réelles de locataires
Toulouse est aussi en encadrement ?
Non, pas encore. Toulouse est en zone tendue mais l'encadrement n'a pas été activé. Les discussions sont en cours pour 2026-2027.
Si je viens de Toulouse vers Plaisance, mon loyer sera plafonné ?
Oui, dès la signature de votre nouveau bail à Plaisance. Le bailleur DOIT mentionner le loyer de référence et le plafond majoré dans le bail.
Combien d'autres communes sont encadrées en 2026 ?
7 au total : Paris, Lille (avec Hellemmes/Lomme), Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaisance-du-Touch. D'autres en discussion : Toulouse, Marseille, Rennes, Grenoble, Strasbourg.