Plus de 65 ans ou handicap : comment refuser légalement un congé
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À 70 ans, retraité avec 18 000 € de revenus annuels, vous recevez un congé pour vendre ? La loi française vous protège fortement. Voici les conditions précises et la démarche pour refuser légalement.
Qui est légalement "locataire protégé" ?
L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 définit deux profils de locataires protégés cumulatifs :
| Critère âge | Critère ressources |
|---|---|
| Plus de 65 ans au moment de l'échéance du bail | Ressources annuelles inférieures aux plafonds PLUS (logement social) |
Les deux conditions sont cumulatives : il faut avoir plus de 65 ans ET des revenus modestes.
Les plafonds de ressources PLUS 2026 (indicatifs)
- Personne seule en Île-de-France hors Paris : ~26 000€/an
- Personne seule en province : ~22 600€/an
- Couple en Île-de-France : ~38 700€/an
- Couple en province : ~30 200€/an
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Mme Dupont, 72 ans, retraitée à 16 000 €/an, locataire d'un T2 à Marseille 6e depuis 12 ans. Le proprio lui notifie un congé pour vendre. Pour approfondir, consultez notre donner son préavis.
→ Elle est locataire protégée (>65 ans + revenus modestes). LRAR avec justificatifs envoyée. Le proprio doit proposer un relogement équivalent à Marseille 6e ou abandonner. Statistiquement, 80 % des proprios abandonnent.
Personnes handicapées et aidants : extension de protection
La loi protège aussi :
- Les locataires en situation de handicap reconnu par la MDPH (sans condition d'âge)
- Les locataires ayant à charge une personne handicapée vivant dans le logement
Les mêmes plafonds de ressources PLUS s'appliquent. La protection couvre tant le congé pour vendre que le congé pour reprise.
Concrètement : que se passe-t-il quand on est protégé ?
Le bailleur qui veut donner un congé à un locataire protégé doit lui proposer un relogement équivalent :
- Dans la même zone géographique (en pratique, même commune ou très proche)
- Correspondant à ses besoins (surface, nombre de pièces)
- Avec un loyer similaire à celui actuel
Sans proposition de relogement valable, le congé est nul et le bail se poursuit. Le bailleur ne peut pas vous expulser.
Exceptions à la protection
Le bailleur peut donner congé à un locataire protégé sans relogement si :
- Le bailleur lui-même est protégé (plus de 65 ans + ressources modestes)
- Le bailleur a plus de 65 ans (sans condition de ressources)
Faire valoir sa qualité de locataire protégé
Si vous recevez un congé alors que vous êtes protégé :
Rassembler vos justificatifs
Pièce d'identité (âge), avis d'imposition N-2 (ressources), reconnaissance MDPH le cas échéant.
Répondre par LRAR au bailleur
Indiquez votre statut protégé, joignez les justificatifs, demandez le retrait du congé ou la proposition d'un relogement.
Tribunal en cas d'expulsion forcée
Si le bailleur engage une procédure d'expulsion, faites valoir votre statut devant le tribunal judiciaire. La protection joue automatiquement.
Questions réelles de locataires
À quelle date apprécie-t-on les conditions d'âge et de ressources ?
À la date d'échéance du bail (date à laquelle le congé prendrait effet). Pas à la date de réception du congé.
Les revenus de mon conjoint comptent-ils ?
Oui, si vous vivez en couple dans le logement. Les plafonds PLUS sont calculés sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
Le bailleur peut-il prouver lui-même son statut protégé ?
Oui, il doit produire ses justificatifs (pièce identité, avis d'imposition) si il invoque sa propre protection pour passer outre la vôtre.