Loi ALUR 2026 : les 7 changements clés pour les locataires
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a transformé les droits des locataires français. 10 ans plus tard, ses dispositions structurent encore tout le droit locatif. Voici les 7 protections concrètes dont vous bénéficiez aujourd'hui.
Changement 1 : Frais d'agence plafonnés
Avant ALUR, les frais d'agence étaient libres et facturés intégralement au locataire. Désormais :
- Visite + dossier + bail : plafonné à 8 €/m² en zone très tendue (Paris), 10 €/m² en zone tendue, 12 €/m² ailleurs
- État des lieux : plafonné à 3 €/m² (toutes zones)
- Partage 50/50 entre bailleur et locataire (sauf EDL bailleur seul)
Studio 25 m² à Paris : frais maximum pour le locataire : 25 × 8 € = 200 € (visite/dossier/bail) + 75 € (EDL) = 275 €. Au-delà, c'est illégal et récupérable sur 3 ans. Pour approfondir, consultez notre bail de location.
Changement 2 : Bail type imposé
Depuis 2015, tous les baux d'habitation doivent suivre un modèle type (décret du 29 mai 2015). Toute clause hors modèle est suspecte :
- Mentions obligatoires (durée, montant, charges, etc.)
- Liste limitée des clauses autorisées
- Clauses abusives réputées non écrites automatiquement
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Changements 3 à 5 : encadrement, IRL, état des lieux
- Encadrement des loyers : instauré par ALUR, appliqué à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier en 2026
- IRL plafonné : hausse maximum définie par l'INSEE chaque trimestre
- EDL contradictoire obligatoire : à l'entrée et à la sortie, signé par les deux parties
Changements 6 et 7 : préavis et solidarité
- Préavis 1 mois en zone tendue : sans justification
- Solidarité colocation limitée à 6 mois : après le départ d'un coloc, sa responsabilité s'éteint après 6 mois ou à l'arrivée d'un remplaçant
Ces 7 changements vous protègent automatiquement. Vous n'avez RIEN à faire pour en bénéficier : ils s'appliquent à TOUS les baux d'habitation depuis 2014.
Questions réelles de locataires
La loi ALUR s'applique-t-elle aux baux signés avant 2014 ?
Oui, pour les renouvellements et reconductions tacites. Les baux en cours en 2014 ont basculé sous le régime ALUR à leur premier renouvellement. En 2026, tous les baux sont donc régis par ALUR.
Mon proprio peut-il insérer des clauses hors bail type ?
Non. Toute clause hors modèle ou clause abusive est réputée non écrite automatiquement. Vous pouvez les ignorer sans procédure. En cas de litige, le tribunal les écartera.
Comment vérifier si ma situation est conforme ALUR ?
Les 7 points clés : frais d'agence plafonnés, bail type, encadrement (si zone concernée), IRL respecté, EDL contradictoire, préavis 1 mois en zone tendue, clause de solidarité limitée. BailScan vérifie tout en 2 minutes.