Loyer impayé : combien de temps avant l'expulsion en 2026 ?
Analyse gratuite de toutes les clauses en 30 secondes.
Vous êtes en retard de loyer ou en difficulté de paiement ? Pas de panique : la procédure d'expulsion dure entre 12 et 24 mois minimum. Voici la chronologie complète, les recours possibles à chaque étape et la trève hivernale. Pour approfondir, consultez notre préavis de départ.
La chronologie complète (12-24 mois)
Commandement de payer
Le bailleur envoie un commandement de payer par huissier. Vous avez 2 mois pour payer ou solliciter des aides. Coût huissier : ~80-150 €.
Assignation au tribunal
Si vous n'avez pas payé, assignation devant le tribunal judiciaire. Convocation à une audience.
Jugement et délai
Le juge peut accorder 3 ans de délai de paiement (article L412-3 CCH). Si refus, jugement d'expulsion.
Commandement de quitter les lieux
Si jugement défavorable, vous recevez un commandement par huissier. 2 mois minimum pour partir.
Concours de la force publique
Demande du bailleur au préfet. Délai d'attribution : 2-6 mois minimum. Préfet peut refuser temporairement.
La trève hivernale : 5 mois de protection
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n'est possible (article L412-6 CCH). La procédure judiciaire continue, mais l'expulsion physique est suspendue.
Exceptions à la trève :
- Locataires hébergés en logement social
- Squatters (occupation illégale)
- Bénéficiaires d'un relogement
🔎 Bail conforme aux protections en cas d'impayés ? Vérifier sur BailScan → · 2 min, gratuit, résultat immédiat.
Vos recours à chaque étape
| Étape | Recours possible |
|---|---|
| Commandement de payer | Payer + saisir FSL en urgence (aide au paiement) |
| Avant tribunal | Saisir la commission de surendettement (suspension des poursuites) |
| Au tribunal | Demander délai de paiement (3 ans max) |
| Après jugement | Délais sociaux (logement temporaire) |
| Concours force publique | Recours préfet pour délai supplémentaire |
Mme Petit, 3 mois d'impayés (2 400 €) suite à perte d'emploi.
→ Démarches :
• FSL pour 1er apurement (1 800 € accordés)
• Commission de surendettement saisie : suspension des poursuites pendant 6 mois
• Recherche de nouveau logement social via DALO
• Aucune expulsion, situation régularisée en 8 mois
Les aides en cas de difficulté
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) : aide ponctuelle pour apurer la dette
- CCAS : aide d'urgence de votre commune
- Commission de surendettement : suspension des poursuites + plan d'apurement
- DALO (Droit Au Logement Opposable) : relogement urgent
- APL : actualisation en cas de baisse de revenus
- Action Logement : aide ponctuelle pour salariés
Questions réelles de locataires
Mon bailleur peut-il me couper l'eau ou l'électricité ?
Non, JAMAIS. C'est un délit puni par l'article 226-4-2 du Code pénal : 3 ans de prison + 30 000 € d'amende. Coupures = plainte immédiate.
Combien de temps de retard avant le commandement de payer ?
Aucun délai légal. Le bailleur peut agir dès le 1er jour de retard. En pratique, la plupart attendent 2-3 mois. Conseil : communiquez tôt en cas de difficulté.
Une fois le concours de la force publique accordé, je dois partir tout de suite ?
Non. L'huissier vous notifie une date. Vous avez parfois encore 2-3 mois si le préfet retarde l'exécution. Demandez un relogement DALO pendant ce temps.