Modèle gratuit : contestation état des lieux de sortie (copier-coller)
Personnalisée selon votre bail, prête à envoyer en LRAR.
Votre bailleur a relevé des dégradations contestables dans l'état des lieux de sortie ? Voici le modèle LRAR à recopier pour les contester point par point, avec les références juridiques et les arguments d'usure normale. Pour approfondir, consultez notre loi du 6 juillet 1989.
Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'utilise dès que le bailleur invoque des dégradations qui sont en réalité :
- De l'usure normale (peintures > 5 ans, sol éraflé, robinet entartré)
- Présentes à l'entrée (déjà notées sur EDL d'entrée)
- Sans devis détaillé ni preuves photos avant/après
- Couvertes par un vice de construction (humidité, infiltration)
Modèle LRAR à recopier
Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie et retenues abusives
Madame, Monsieur,
Je vous ai remis les clés du logement situé [adresse] le [date de remise des clés].
Vous m'avez notifié le [date] votre intention de retenir [montant] € sur mon dépôt de garantie au titre des dégradations suivantes :
- [Dégradation 1] : [montant retenu] €
- [Dégradation 2] : [montant retenu] €
- [Dégradation 3] : [montant retenu] €
Je conteste ces retenues pour les motifs suivants :
[Choisir les arguments applicables] :
• Usure normale (peintures, sol, robinetterie après 5+ ans) : conformément à l'article 1730 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass. 3e civ. 2020), ces éléments relèvent de l'usure normale et restent à la charge du bailleur.
• Absence de devis détaillé : aucun document justifiant le coût de [X] € ne m'a été communiqué. La charge de la preuve incombe au bailleur.
• Dégradation préexistante : cette dégradation figure dans l'état des lieux d'entrée du [date] (voir annexe).
• Vice de construction : ce désordre relève d'un défaut structurel à votre charge (article 6 loi 1989).
Je vous demande de bien vouloir :
- Procéder au versement intégral du dépôt de garantie de [montant] €
- Sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente
À défaut, je saisirai le tribunal judiciaire compétent en référé. Je sollicite par ailleurs le bénéfice de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard (article 22 loi de 1989), soit [montant] € au jour de la présente.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
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Après l'envoi : la procédure
15 jours d'attente
~60 % des bailleurs cèdent à ce stade pour éviter le tribunal et les pénalités.
Tribunal en référé
Procédure rapide (4-8 semaines), gratuite, sans avocat. Le juge accorde : restitution + pénalités 10 %/mois + dommages-intérêts éventuels.
Questions réelles de locataires
Peintures vieillies après 4 ans : c'est usure normale ?
Limite. La jurisprudence considère qu'une peinture est "vieillie naturellement" après 5-7 ans. Pour 4 ans, défense : usure normale OUI sauf si dégradation anormale (taches, trous, etc.) avec preuve.
Si le bailleur refuse, combien je peux récupérer en plus ?
10 % du loyer HC par mois de retard (article 22). Sur 6 mois de retard avec loyer HC 800 €, ça fait 480 € en plus du dépôt. Au tribunal, dommages-intérêts moraux possibles (200-500 €).
Mon EDL d'entrée n'a pas été fait, ça change quoi ?
C'est encore mieux pour vous. Sans EDL d'entrée, présomption que le logement vous a été remis en bon état. Le bailleur ne peut rien retenir sur des dégradations qu'il ne peut pas prouver préexistantes.