Modèle gratuit : lettre de demande de travaux au propriétaire (LRAR)
Personnalisée selon votre bail, prête à envoyer en LRAR.
Fuite, infiltrations, chauffage en panne, humidité excessive ? Le bailleur doit garantir un logement décent (article 6 loi 1989). Voici le modèle LRAR pour obliger l'intervention sous 60 jours, avec sanctions si refus. Pour approfondir, consultez notre votre bail.
Les obligations du bailleur en matière de travaux
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposent au bailleur de garantir un logement décent, soit :
- Étanchéité et clos couvert (toiture, façade)
- Réseaux fonctionnels (électricité, gaz, eau, chauffage)
- Pièces d'eau opérationnelles (sanitaires, cuisine)
- Isolation thermique minimale (DPE E maximum à partir de 2025)
- Aération suffisante
Travaux à la charge du bailleur : chauffage, plomberie générale, toiture, isolation, électricité majeure, gros œuvre. Travaux à la charge du locataire : entretien courant, petites réparations (décret 87-712).
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Modèle LRAR à recopier
[Vos coordonnées]
À [Nom bailleur]
[Adresse]
Lettre recommandée avec AR
À [Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure - Travaux d'entretien du logement
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse], dont vous êtes propriétaire bailleur (bail du [date]).
Je constate les désordres suivants, qui rendent ou risquent de rendre le logement non décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
- [Désordre 1] : [description précise + date d'apparition + photo si possible]
- [Désordre 2] : [description]
- [Désordre 3] : [description]
Ces désordres relèvent de votre obligation d'entretien et de réparation, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de ma part.
Conséquences pour moi :
- [exemples : impossibilité de chauffer correctement, dégradation de mes biens, risque sanitaire, sur-consommation énergétique]
Je vous mets en demeure de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai le tribunal judiciaire compétent pour :
- Obtenir votre condamnation à effectuer les travaux sous astreinte journalière
- Solliciter une réduction de loyer proportionnelle aux désordres
- Demander une indemnisation pour le préjudice subi
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous avec un artisan de votre choix.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Que faire si le bailleur ne réagit pas ?
Commission départementale de conciliation
Gratuite, neutre. Saisine après 2 mois sans réponse. Délai de réponse : 2 mois.
Tribunal judiciaire en référé
Procédure rapide. Demandez condamnation aux travaux + astreinte 50-100 €/jour + réduction de loyer rétroactive (jusqu'à 50 %).
Consignation du loyer (dernier recours)
Demandable au juge si désordres graves (logement insalubre). Le loyer est consigné à la caisse des dépôts en attendant les travaux.
Questions réelles de locataires
Je peux faire les travaux moi-même et déduire du loyer ?
Non, jamais sans accord préalable du bailleur ou autorisation judiciaire. Vous risquez une rupture de bail pour défaut de paiement. Passez toujours par la procédure LRAR + tribunal.
Le bailleur dit que c'est de l'usure normale : que faire ?
L'usure normale ne concerne PAS les éléments structurels (toiture, chauffage, plomberie). Si le désordre menace la décence du logement, c'est à la charge du bailleur, peu importe l'usure.
Combien de réduction de loyer je peux obtenir ?
De 10 % à 50 % selon la gravité. Jurisprudence : chauffage HS = 30 % minimum, fuites majeures = 25-40 %, humidité avec moisissures = 20-30 %. Sur 1 an d'inaction, ça peut atteindre 3 000-5 000 €.