Modèle gratuit : signaler un logement insalubre au préfet
Personnalisée selon votre bail, prête à envoyer en LRAR.
Logement insalubre, humidité grave, plomb, amiante, structure défaillante ? Vous pouvez saisir le préfet via l'ARS (Agence Régionale de Santé). Procédure gratuite, intervention rapide, sanctions lourdes pour le bailleur. Voici le modèle de lettre.
Quand parler d'insalubrité ? (article L1331-22 CSP)
Le Code de la santé publique définit l'insalubrité comme :
- Humidité chronique avec moisissures structurelles
- Présence de plomb dans les peintures (immeubles avant 1949)
- Amiante dégradée et exposante
- Risques d'effondrement ou de chute
- Absence d'éclairage naturel suffisant
- Toilettes communes mal entretenues
- Réseaux dangereux (électricité, gaz)
- Surface inférieure aux normes (< 9 m² ou plafond < 2,20 m)
Sanctions encourues par le bailleur : jusqu'à 100 000 € d'amende + 3 ans de prison + interdiction de louer. Travaux d'office aux frais du bailleur.
Modèle de lettre au préfet (via ARS)
À l'attention de Monsieur/Madame le Préfet de [département]
Via l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Pôle Santé-Environnement
Madame le Préfet, Monsieur le Préfet,
Par la présente, je sollicite votre intervention pour signaler l'insalubrité du logement que je loue à l'adresse : [adresse complète].
Le logement présente les manquements graves suivants au sens du Code de la santé publique :
- [Désordre 1] : [description détaillée + date d'apparition]
- [Désordre 2] : [description]
- [Désordre 3] : [description]
Conséquences sur ma santé et celle de ma famille :
- [Ex. : problèmes respiratoires, allergies, asthme]
- [Joindre certificats médicaux si possible]
J'ai informé mon bailleur (M./Mme [nom]) de cette situation par LRAR du [date], sans réaction de sa part.
Je sollicite donc :
- L'intervention de l'ARS pour un constat technique sur place
- L'ouverture d'une procédure d'insalubrité en application des articles L1331-22 et suivants du Code de la santé publique
- La mise en demeure du bailleur de réaliser les travaux nécessaires
- Le cas échéant, l'arrêté d'insalubrité avec consignation du loyer et travaux d'office
Je joins en pièces jointes :
- Copie du bail
- Photos datées des désordres
- Copie de la LRAR adressée au bailleur
- Certificat(s) médical(aux) le cas échéant
- Constat d'huissier le cas échéant
Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
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Ce qui se passe ensuite
Visite technique ARS (2-6 semaines)
Un technicien de l'ARS vient sur place. Il établit un rapport technique constatant ou non l'insalubrité.
Mise en demeure du bailleur
Si insalubrité confirmée, le préfet adresse une mise en demeure au bailleur avec délai (3-6 mois en général).
Arrêté d'insalubrité
Si bailleur ne réagit pas, le préfet prend un arrêté d'insalubrité : travaux d'office aux frais du bailleur, consignation du loyer (vous payez à la Caisse des dépôts), interdiction de louer.
Relogement éventuel
Si le logement est interdit à l'habitation, le bailleur doit vous reloger ou vous indemniser pour vos frais.
Questions réelles de locataires
Combien coûte la procédure ARS ?
Totalement gratuite. Le constat technique est pris en charge par l'État. Vous n'avez rien à payer ni avancer.
Combien de temps avant l'arrêté d'insalubrité ?
En général 6-12 mois entre votre signalement et l'arrêté. Mais l'intervention de l'ARS et la mise en demeure du bailleur arrivent plus vite (2-6 semaines), souvent suffisantes pour débloquer la situation.
Le bailleur peut-il se venger en m'envoyant un congé ?
Non, c'est interdit. La loi protège contre les représailles. Toute action de représailles est suspecte et contestable au tribunal. De plus, le congé pour vendre/reprendre dans un logement insalubre est nul.