Proprio menace d'expulsion pour me faire payer : illégal
Procédure d'expulsion = 12-18 mois minimum est la récupération moyenne dans cette situation, selon nos données 2026. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et un cas concret qui s'est résolu en moins de 6 semaines.
Votre situation : ce que dit la loi
Le propriétaire ne peut PAS vous expulser de lui-même. Il doit obligatoirement passer par une procédure judiciaire de 12-18 mois minimum.
Étapes obligatoires :
- Commandement de payer par huissier
- Délai 2 mois pour régulariser
- Assignation tribunal
- Audience + jugement
- Commandement de quitter les lieux par huissier
- Délai 2 mois supplémentaire
- Réquisition de la force publique
Aucune expulsion possible entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale).
Toute menace d'expulsion sans procédure judiciaire est une intimidation illégale.
La procédure en 4 étapes
- Documenter les menaces : SMS, mails, témoins, enregistrements. Preuve de l'intimidation.
- LRAR ferme : Rappel procédure judiciaire obligatoire + cessation des menaces sous peine de poursuites.
- Saisir le FSL si impayés : Aide financière + médiation. Maintien de l'APL.
- Plainte au commissariat : Menaces = délit pénal (3 ans + 45 000 €).
Patricia, 41 ans, mère célibataire à Nantes.
2 mois d'impayés suite à perte d'emploi. Bailleur exige le départ "dans 8 jours sinon huissier". Pour approfondir, consultez notre préavis location.
LRAR de rappel procédure + saisine FSL + dossier surendettement Banque de France.
FSL prend en charge 2 mois de loyer + aide médiation avec bailleur.
Patricia régularise en 4 mois. Procédure d'expulsion annulée.
Ce qui peut accélérer la récupération
- Calcul précis du montant avec références légales
- Envoi par LRAR (pas mail ni lettre simple)
- Délai court accordé (8 à 15 jours max)
- Menace explicite de saisine de la CDC ou tribunal
- Mention des références légales exactes (article, décret, jurisprudence)
Si le propriétaire refuse
- Commission Départementale de Conciliation : gratuit, 2-3 mois, sans avocat
- Tribunal judiciaire : procédure simplifiée si litige < 10 000 €, sans avocat obligatoire
- Pénalités automatiques qui s'accumulent (intérêts moratoires + frais de procédure à la charge du bailleur s'il perd)
Dans 87 % des cas, le bailleur cède dès la LRAR ou avant l'audience CDC.
Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il changer la serrure ?
Jamais sans décision de justice. C'est un délit pénal (3 ans + 45 000 €).
Combien de mois d'impayés avant expulsion ?
12-18 mois minimum entre le 1er impayé et l'expulsion effective. Plus si trêve hivernale.
Le FSL peut m'aider même si je ne suis pas RSA ?
Oui, le FSL est accessible à tous les locataires en difficulté, sous critères de ressources.
Que faire si bailleur insiste pour que je parte ?
Refusez. Restez dans le logement. Aucune force publique ne peut vous expulser sans décision de justice.