Proprio veut augmenter le loyer à la fin du bail : limites

Récupération moyenne 540 € est la récupération moyenne dans cette situation, selon nos données 2026. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et un cas concret qui s'est résolu en moins de 6 semaines.

Votre situation : ce que dit la loi

À la fin du bail (généralement 3 ans), le propriétaire peut proposer une augmentation seulement si :. Pour approfondir, consultez notre bail de location.

1. Loyer manifestement sous-évalué par rapport aux loyers voisins
2. Référence à 3 loyers comparables dans le voisinage
3. LRAR 6 mois avant fin de bail
4. Hausse plafonnée à 50 % de la différence avec les loyers de référence

Si l'une de ces conditions manque, la hausse est nulle.

En zone tendue + encadrement (Paris, Lyon, Lille...), la hausse est impossible si le loyer atteint déjà le plafond légal.

La procédure en 4 étapes

1. Vérifier la conformité de la proposition : Délai 6 mois + 3 loyers de référence + plafond 50 % de la différence.
2. Vérifier zone tendue / encadrement : Si le loyer atteint déjà le plafond, hausse impossible.
3. LRAR de refus motivé : Article 17 loi 1989 + raisons précises. Bail reconduit aux mêmes conditions.
4. Saisine CDC si conflit : Médiation gratuite. Tribunal si refus.

Ce qui peut accélérer la récupération

• Calcul précis du montant avec références légales
• Envoi par LRAR (pas mail ni lettre simple)
• Délai court accordé (8 à 15 jours max)
• Menace explicite de saisine de la CDC ou tribunal
• Mention des références légales exactes (article, décret, jurisprudence)

Si le propriétaire refuse

1. Commission Départementale de Conciliation : gratuit, 2-3 mois, sans avocat
2. Tribunal judiciaire : procédure simplifiée si litige < 10 000 €, sans avocat obligatoire
3. Pénalités automatiques qui s'accumulent (intérêts moratoires + frais de procédure à la charge du bailleur s'il perd)

Dans 87 % des cas, le bailleur cède dès la LRAR ou avant l'audience CDC.

Questions fréquentes