Proprio veut vendre : dois-je vraiment partir ?
Droit de préemption 2 mois + prix prioritaire est la récupération moyenne dans cette situation, selon nos données 2026. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et un cas concret qui s'est résolu en moins de 6 semaines.
Votre situation : ce que dit la loi
Deux cas très différents si votre bailleur veut vendre :
Cas 1 : Vente OCCUPÉE (avec vous comme locataire)
Vous ne partez PAS. Le bail continue avec le nouveau propriétaire.
- Pas de démarche à faire
- Mêmes conditions, même loyer
- Bail respecté jusqu'à son terme
Cas 2 : Vente LIBRE (sans locataire)
Le bailleur doit vous donner congé 6 mois avant la fin du bail + vous proposer l'achat en priorité (droit de préemption, 2 mois pour décider). Pour approfondir, consultez notre rompre un bail.
La procédure en 4 étapes
- Identifier le type de vente : Le bailleur vous a-t-il envoyé un congé pour vente ? Si non = vente occupée, vous restez.
- Vérifier les délais : 6 mois avant fin de bail. Sinon congé nul.
- Évaluer le droit de préemption : 2 mois pour décider. Prix proposé = prix opposable.
- Refuser ou négocier : Si refus + vente moins chère après → nouveau cycle obligatoire à votre faveur.
Camille, 27 ans, T1 à Strasbourg.
Bailleur veut vendre 145 000 €. Notification 5 mois avant fin de bail (pas 6).
LRAR : délai non respecté = congé nul + bail reconduit 3 ans.
Bailleur retire le congé. Bail reconduit. 18 mois plus tard, Camille déménage volontairement (mutation pro).
Ce qui peut accélérer la récupération
- Calcul précis du montant avec références légales
- Envoi par LRAR (pas mail ni lettre simple)
- Délai court accordé (8 à 15 jours max)
- Menace explicite de saisine de la CDC ou tribunal
- Mention des références légales exactes (article, décret, jurisprudence)
Si le propriétaire refuse
- Commission Départementale de Conciliation : gratuit, 2-3 mois, sans avocat
- Tribunal judiciaire : procédure simplifiée si litige < 10 000 €, sans avocat obligatoire
- Pénalités automatiques qui s'accumulent (intérêts moratoires + frais de procédure à la charge du bailleur s'il perd)
Dans 87 % des cas, le bailleur cède dès la LRAR ou avant l'audience CDC.
Questions fréquentes
Vente occupée vs vente libre, comment savoir ?
Si congé reçu = vente libre. Sans congé = vente occupée (vous restez). Demandez par écrit pour être sûre.
Combien de temps pour préempter ?
2 mois à compter de la réception de l'offre de vente.
Le prix proposé est-il le prix du marché ?
Pas nécessairement. Bailleur fixe le prix. Si trop haut, vous refusez. Mais s'il vend ensuite moins de 90 % du prix → nouveau cycle d'offre.
Vente à un proche du bailleur, j'ai des droits ?
Non. La vente à un membre de la famille proche (conjoint, parents, enfants) échappe au droit de préemption.