Les 10 questions que se posent le plus souvent les propriétaires bailleurs avant de souscrire.
Le bail généré est-il vraiment conforme à toutes les lois ?
Oui, BailScan génère un bail respectant intégralement la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et la loi Climat et Résilience (2021). Toutes les clauses obligatoires sont incluses et les clauses abusives sont automatiquement écartées. En cas de changement législatif, notre équipe juridique met à jour le modèle dans les 15 jours.
Que se passe-t-il si la loi change après mon achat ?
Votre accès à vie inclut les mises à jour automatiques. Quand une nouvelle loi entre en vigueur, vous pouvez regénérer votre bail à jour gratuitement, autant de fois que nécessaire, sans repayer.
Le 49€ est-il vraiment unique ou y a-t-il un abonnement caché ?
C'est un paiement unique strict. Pas d'abonnement, pas de renouvellement, pas de prélèvement caché. Vous payez 49€ une fois et vous avez accès à la génération + analyse de bail pour tous vos biens, à vie.
Et si mon locataire conteste le bail au tribunal ?
Notre garantie conformité couvre ce cas : si un tribunal juge votre bail BailScan non conforme aux lois en vigueur au moment de la génération, nous vous remboursons intégralement. En pratique, sur plus de 3 000 baux générés, aucune contestation n'a abouti depuis le lancement.
Puis-je utiliser BailScan pour plusieurs biens ?
Oui, avec un seul paiement de 49€ vous pouvez générer un nombre illimité de baux pour différents biens. Idéal si vous êtes investisseur locatif avec plusieurs logements.
Et si je dois modifier le bail après signature ?
Les modifications sont illimitées sans frais supplémentaires. Vous pouvez regénérer le bail avec un nouveau locataire, un nouveau loyer, une nouvelle adresse, autant de fois que vous voulez.
Mon bail existant peut-il être analysé ?
Oui, l'analyse de bail existant est incluse dans les 49€. Uploadez votre PDF actuel et nous détectons les clauses à risque, références légales erronées, et recommandations de correction. Idéal si vous voulez vérifier un bail signé il y a quelques années.
Comment justifier un encadrement de loyer à Paris ?
BailScan intègre automatiquement les loyers de référence de chaque zone encadrée (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier, Plaisance, Pays Basque). Le bail mentionne le loyer minoré, médian et majoré applicables à votre adresse, avec justification du complément si nécessaire.
BailScan est-il un cabinet juridique ?
Non, BailScan est un outil de génération automatisée conçu et maintenu par une équipe juridique spécialisée en droit locatif. Pour des situations complexes (montages fiscaux, SCI internationales, démembrements), nous recommandons toujours de consulter un avocat ou un notaire.