Charges trop élevées : comment les contester

Récupération moyenne 580 € est la récupération moyenne dans cette situation, selon nos données 2026. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et un cas concret qui s'est résolu en moins de 6 semaines.

Votre situation : ce que dit la loi

Les charges récupérables par le bailleur sont strictement limitées par le décret du 26 août 1987. Beaucoup de bailleurs facturent des charges abusives. Pour approfondir, consultez notre rédiger un bail.

5 catégories souvent abusivement facturées :

1. 100 % du salaire du gardien (max 75 % légal)
2. Ravalement de façade (à la charge du bailleur)
3. Taxe foncière (jamais récupérable)
4. Honoraires du syndic (jamais récupérables)
5. Travaux d'amélioration (vs entretien)

Vous pouvez exiger un décompte détaillé (article 23 loi 1989) et récupérer le trop-perçu sur 3 ans.

La procédure en 4 étapes

1. Demander le décompte : LRAR article 23 loi 1989. Délai bailleur : 1 mois.
2. Vérifier ligne par ligne : Décret de 1987 + grille charges récupérables.
3. LRAR contestation : Article 7-1 loi 1989 + calcul trop-perçu sur 3 ans.
4. CDC + tribunal : CDC gratuite. Tribunal si refus.

Ce qui peut accélérer la récupération

• Calcul précis du montant avec références légales
• Envoi par LRAR (pas mail ni lettre simple)
• Délai court accordé (8 à 15 jours max)
• Menace explicite de saisine de la CDC ou tribunal
• Mention des références légales exactes (article, décret, jurisprudence)

Si le propriétaire refuse

1. Commission Départementale de Conciliation : gratuit, 2-3 mois, sans avocat
2. Tribunal judiciaire : procédure simplifiée si litige < 10 000 €, sans avocat obligatoire
3. Pénalités automatiques qui s'accumulent (intérêts moratoires + frais de procédure à la charge du bailleur s'il perd)

Dans 87 % des cas, le bailleur cède dès la LRAR ou avant l'audience CDC.

Questions fréquentes