Charges locatives
Combien de charges récupérables par le bailleur en 2026
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Voici les plafonds officiels pour charges récupérables en 2026, avec exemples concrets et procédure pour récupérer en cas de dépassement.
Plafonds officiels 2026
| Catégorie | Plafond | Détail |
|---|---|---|
| Eau (chauffe et froide) | 100 % | Récupérable intégralement |
| Ordures ménagères | 100 % | Taxe TEOM récupérable |
| Salaire gardien | 75 % | Maximum, jamais 100 % |
| Entretien parties communes | 100 % | Si effectivement effectué |
| Ascenseur (entretien) | 100 % | Pas réfection complète |
| Chauffage collectif | 100 % | Au prorata |
| Taxe foncière | 0 % | Jamais récupérable |
| Ravalement façade | 0 % | Jamais récupérable |
| Honoraires syndic | 0 % | Jamais récupérables |
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Exemple concret
Exemple chiffré
Charges 1 200 €/an avec 600 € de salaire gardien à 100 % : 150 € abusivement facturés. Récupération sur 3 ans = 450 €.
Que faire en cas de dépassement
- Calculer le trop-perçu sur 3 ans rétroactifs maximum
- LRAR au bailleur avec calcul détaillé + référence légale
- Saisine CDC si refus (gratuit, 2-3 mois)
- Tribunal en dernier recours (sans avocat < 10 000 €)
Questions fréquentes
Le plafond charges récupérables est-il vraiment respecté ?
Non, 30-40 % des baux contiennent des dépassements. Vérification recommandée.
Comment vérifier mon cas exact ?
BailScan analyse votre bail en 2 minutes et identifie tous les dépassements avec calcul du trop-perçu. Pour approfondir, consultez notre contrat de bail.
Récupération possible sur quelle durée ?
3 ans rétroactifs (article 7-1 loi 1989). Au-delà, prescrit.
Faut-il un avocat ?
Non pour la majorité des cas. CDC gratuite + tribunal simplifié sans avocat < 10 000 €.
Sources : Décret n°87-713 du 26 août 1987 — Art. 23 loi 1989