Info chiffrée
Combien de frais d'agence maximum en 2026 (par ville)
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Voici les plafonds officiels pour frais d'agence maximum en 2026, avec exemples concrets et procédure pour récupérer en cas de dépassement.
Plafonds officiels 2026
| Catégorie | Plafond | Détail |
|---|---|---|
| Paris (zone très tendue) | 12 €/m² | +3 €/m² EDL |
| Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille (zone tendue) | 10 €/m² | +3 €/m² EDL |
| Toutes autres communes (zone normale) | 8 €/m² | +3 €/m² EDL |
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Exemple concret
Exemple chiffré
Studio 25 m² à Paris : (25 × 12) + (25 × 3) = 300 + 75 = 375 € maximum (frais agence + EDL)
Que faire en cas de dépassement
- Calculer le trop-perçu sur 3 ans rétroactifs maximum
- LRAR au bailleur avec calcul détaillé + référence légale
- Saisine CDC si refus (gratuit, 2-3 mois)
- Tribunal en dernier recours (sans avocat < 10 000 €)
Questions fréquentes
Le plafond frais d'agence maximum est-il vraiment respecté ?
Non, 30-40 % des baux contiennent des dépassements. Vérification recommandée.
Comment vérifier mon cas exact ?
BailScan analyse votre bail en 2 minutes et identifie tous les dépassements avec calcul du trop-perçu. Pour approfondir, consultez notre loi du 6 juillet 1989.
Récupération possible sur quelle durée ?
3 ans rétroactifs (article 7-1 loi 1989). Au-delà, prescrit.
Faut-il un avocat ?
Non pour la majorité des cas. CDC gratuite + tribunal simplifié sans avocat < 10 000 €.
Sources : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Code civil