Charges locatives
Combien d'honoraires syndic refacturables au locataire : 0 %
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Voici les plafonds officiels pour honoraires de syndic refacturables au locataire en 2026, avec exemples concrets et procédure pour récupérer en cas de dépassement.
Plafonds officiels 2026
| Catégorie | Plafond | Détail |
|---|---|---|
| Honoraires forfaitaires syndic | 0 % | Jamais récupérables |
| Honoraires assemblée générale | 0 % | À la charge du bailleur |
| Frais d'envoi (timbres syndic) | 0 % | Jamais récupérables |
| Vacations syndic | 0 % | Sauf cas exceptionnel |
| Frais de gestion | 0 % | À la charge du bailleur |
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Exemple concret
Exemple chiffré
Si syndic refacturé 250 €/an sur 3 ans = 750 € à récupérer. Plus la prescription.
Que faire en cas de dépassement
- Calculer le trop-perçu sur 3 ans rétroactifs maximum
- LRAR au bailleur avec calcul détaillé + référence légale
- Saisine CDC si refus (gratuit, 2-3 mois)
- Tribunal en dernier recours (sans avocat < 10 000 €)
Questions fréquentes
Le plafond honoraires de syndic refacturables au locataire est-il vraiment respecté ?
Non, 30-40 % des baux contiennent des dépassements. Vérification recommandée.
Comment vérifier mon cas exact ?
BailScan analyse votre bail en 2 minutes et identifie tous les dépassements avec calcul du trop-perçu. Pour approfondir, consultez notre rédiger un bail.
Récupération possible sur quelle durée ?
3 ans rétroactifs (article 7-1 loi 1989). Au-delà, prescrit.
Faut-il un avocat ?
Non pour la majorité des cas. CDC gratuite + tribunal simplifié sans avocat < 10 000 €.
Sources : Décret n°87-713 du 26 août 1987 — Art. 23 loi 1989