Combien coûte la Commission de Conciliation : 0 €
Le coût de la Commission Départementale de Conciliation varie de 0 € à 5 € selon votre situation. Voici le détail par méthode, comment minimiser les frais, et comment les récupérer si vous gagnez. Pour approfondir, consultez notre le bail.
Les coûts en un coup d'œil
| Niveau | Coût |
|---|---|
| Minimum (LRAR uniquement) | 0 € |
| Standard (CDC + LRAR) | 5 € |
| Maximum (avec huissier/expert) | 5 € |
Détail par méthode
| Méthode | Coût | Détail |
|---|---|---|
| Saisine par LRAR | 5 € | Envoi du dossier en LRAR |
| Procédure complète | 0 € | Gratuit du début à la fin |
| Pas d'avocat obligatoire | — | Vous présentez vous-même |
| Décision exécutoire | — | Si transaction signée |
| Recours tribunal si échec | 0 € | En procédure simplifiée |
Comment minimiser les frais
- Commencer par LRAR (5 €) — suffit dans 87 % des cas
- Saisir la CDC avant le tribunal (gratuit, 2-3 mois)
- Tribunal < 10 000 € : pas d'avocat obligatoire
- Aide juridictionnelle si revenus < 1 200 €/mois
- Récupérer les frais si vous gagnez (article 700 du CPC)
Comparer aux montants récupérés
Investissement de 5-30 € pour récupérer en moyenne 540-1 740 € : retour sur investissement > 5 000 %.
Même au pire des cas (400 € de frais huissier), pour une récupération moyenne de 1 740 € = ROI de 335 %.
Questions fréquentes
Combien coûte au minimum la Commission Départementale de Conciliation ?
0 €. Souvent juste une LRAR à 5 €.
La CDC est-elle vraiment gratuite ?
Oui, 100 % gratuite. Pas d'avocat obligatoire. Vous présentez vous-même votre dossier.
Vais-je récupérer les frais ?
Oui, si vous gagnez. Article 700 du CPC permet de demander remboursement des frais à la partie qui perd.
L'aide juridictionnelle, comment ça marche ?
Si revenus < 1 200 €/mois, demande en ligne (justice.fr). Prise en charge frais de procédure + avocat.