Mon DPE est F ou G : conséquences sur le loyer 2026
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7 millions de logements en France sont classés F ou G (passoires thermiques). Si c'est votre cas, votre loyer est gelé depuis août 2022 et les G sont interdits de relocation depuis janvier 2025. Conséquences et récupérations possibles.
Le gel des loyers F et G : article 17-1 alinéa 1
Depuis le 24 août 2022 (loi n° 2022-1158), tous les logements classés DPE F ou G ont leur loyer gelé. Le bailleur ne peut pas :
- Appliquer la révision IRL annuelle
- Augmenter le loyer au renouvellement de bail
- Réviser le loyer lors d'un nouveau bail (cas spécifique)
Toute augmentation appliquée depuis août 2022 sur un logement F ou G est illégale et récupérable sur 3 ans. Récupération moyenne : 1 200 € en une procédure.
Calendrier des interdictions de location
| Date | Interdiction |
|---|---|
| Août 2022 | Gel des loyers F et G pour bails en cours |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de relouer les G+ (consommation > 450 kWh/m².an) |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de relouer les G |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de relouer les F |
L'interdiction de relouer signifie : à la fin du bail actuel, le bailleur ne peut pas trouver un nouveau locataire. Mais vous, locataire en place, êtes protégé : bail continue normalement, juste loyer gelé.
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Cas concret de récupération
T2 à Paris 18e, loyer 1 050 €/mois, DPE F. Bail signé en 2021. Le bailleur a appliqué :
- 2023 : +3,5 % (révision IRL)
- 2024 : +3,3 % (révision IRL)
- 2025 : +2,8 % (révision IRL)
→ Hausses cumulées illégales (DPE F = gel obligatoire depuis 2022)
→ Trop-perçu cumulé sur 3 ans : ~1 950 € intégralement récupérables.
Procédure de récupération
Récupérer le DPE
Le DPE doit être annexé au bail (article 3-3). Si manquant, demande par LRAR au bailleur.
Calculer le trop-perçu
Comparer loyer initial (avant août 2022) au loyer actuel. Différence × nombre de mois = trop-perçu.
LRAR de réclamation
Citer loi n° 2022-1158. Demander remboursement + retour au loyer initial.
Questions réelles de locataires
Mon bail a été signé en 2023 sur un DPE G : c'est légal ?
C'est complexe. Pour les G+, depuis janvier 2025, le bailleur ne peut pas relouer sauf travaux. Pour les G simples, encore possible jusqu'en 2028. Mais le loyer est gelé dans tous les cas.
Mon proprio peut me forcer à payer les travaux énergétiques ?
Non, jamais. Les travaux pour passer de G à E ou D restent à la charge intégrale du bailleur. Aucune participation locataire imposable.
Si je quitte le logement, le proprio peut-il refuser de me rendre la caution sous prétexte du DPE ?
Non. La caution est rendue selon l'état des lieux comparatif. Le DPE n'a rien à voir avec votre obligation de restituer le logement en bon état.