Trêve hivernale 2026 : pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars
En France, la trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Aucune expulsion locative ne peut être exécutée pendant cette période, sauf 4 exceptions strictes. Pour approfondir, consultez notre résiliation du bail.
Le principe : pas d'expulsion pendant 5 mois
Du 1er novembre au 31 mars (inclus), aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si :
- Vous avez accumulé des impayés
- Le jugement d'expulsion a été prononcé
- Le commandement de quitter les lieux a été délivré
- La procédure de réquisition de la force publique a été engagée
Le concours de la force publique est suspendu de plein droit pendant ces 5 mois.
Les 4 exceptions strictes
L'expulsion reste possible pendant la trêve dans 4 cas exceptionnels :
- Squat ou occupation sans droit ni titre (jamais eu de bail)
- Logement insalubre ou en péril nécessitant relogement
- Relogement assuré dans des conditions adaptées
- Procédure de divorce avec ordonnance de protection (violences)
La procédure d'expulsion (hors trêve)
| Étape | Délai mini | Action |
|---|---|---|
| 1. Commandement de payer | Jour 0 | Huissier délivre la mise en demeure |
| 2. Délai pour payer | +2 mois | Le locataire doit régulariser |
| 3. Assignation tribunal | +1-2 mois | Audience fixée |
| 4. Jugement | +2-3 mois | Décision tribunal |
| 5. Commandement de quitter | +2 mois | Délai légal pour partir |
| 6. Réquisition force publique | +2-6 mois | Variable selon préfecture |
Total minimum : 12-18 mois entre le premier impayé et l'expulsion effective.
Vos droits pendant la procédure
Saisir le juge de l'exécution
À chaque étape, vous pouvez saisir le juge pour demander :
- Un échéancier de paiement (3 ans maximum)
- Une suspension de procédure (raisons médicales, scolarité enfants)
- Un délai supplémentaire pour quitter les lieux
Mobiliser les aides
- FSL : Fonds de Solidarité Logement (aide aux impayés)
- CAF/MSA : tiers payant ou maintien APL
- CCAS : aide d'urgence communale
- Action Logement : prêt Loca-Pass
- Banque de France : dossier de surendettement
→ Détails FSL et Loca-Pass 2026
Si on tente de vous expulser pendant la trêve
C'est un délit pénal (article 226-4-1 du Code pénal) :
- 3 ans d'emprisonnement pour le bailleur
- 30 000 € d'amende
Actions immédiates :
- Appeler le 17 (police/gendarmerie) en cas d'intervention forcée
- Porter plainte au commissariat
- Contacter une association d'aide aux locataires (DAL, Fondation Abbé Pierre)
Questions fréquentes
La trêve s'applique-t-elle aux baux meublés ?
Oui, à tous les baux d'habitation principale (vide, meublé, colocation).
Et si je suis squatteur ?
La trêve ne s'applique pas aux squatteurs (occupation sans droit ni titre). Procédure d'expulsion accélérée possible toute l'année (loi du 27 juillet 2023).
Pendant la trêve, dois-je quand même payer le loyer ?
Oui. La trêve suspend l'expulsion mais pas l'obligation de payer. Les impayés continuent de s'accumuler et seront dus.
Que faire si mon bailleur me coupe l'eau ou le chauffage ?
C'est un délit pénal (15 000 € + 1 an de prison). Référé en urgence au tribunal pour rétablissement immédiat.