Modèle gratuit : lettre de réclamation dépôt de garantie (LRAR 2026)
Personnalisée selon votre bail, prête à envoyer en LRAR.
Votre proprio dépasse le délai légal de restitution (1 ou 2 mois) ou retient abusivement votre dépôt ? Voici le modèle officiel de LRAR à recopier, avec les références juridiques exactes et le calcul automatique des pénalités. Pour approfondir, consultez notre caution locative.
Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'utilise dans 3 cas :
- Dépassement du délai légal : 1 mois (EDL conforme) ou 2 mois (EDL différent) après la remise des clés
- Retenues abusives : usure normale facturée, pas de devis détaillé, frais de cabinet d'inventaire
- Restitution partielle sans justificatif
La pénalité automatique de 10 % du loyer HC mensuel par mois de retard est exigible de plein droit (article 22 loi de 1989).
Le modèle LRAR à recopier
[Vos prénom + nom]
[Votre adresse actuelle]
[CP Ville]
À [Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure - Restitution du dépôt de garantie
Référence : Bail du [date], logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement référencé ci-dessus le [date de remise des clés], avec remise des clés contre récépissé/LRAR ce même jour. À ce jour, vous n'avez pas procédé à la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant] €.
Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous disposiez d'un délai de :
- 1 mois en cas d'état des lieux de sortie conforme
- 2 mois maximum en cas de retenues justifiées (avec devis détaillé)
Ce délai étant dépassé de [X] mois, vous êtes redevable :
- Du dépôt de garantie : [montant] €
- De la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard entamé, soit [10 % × loyer × nb mois retard] €
Total dû : [Somme totale] €
Je vous mets en demeure de procéder au versement intégral sous 15 jours à compter de la réception de la présente, sur le compte suivant :
IBAN : [votre IBAN]
Titulaire : [votre nom]
À défaut, je saisirai le tribunal judiciaire compétent en référé, avec demande de condamnation au paiement, à l'astreinte de 100 €/jour de retard et aux dépens.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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Que faire après l'envoi ?
15 jours d'attente
Le bailleur paie souvent à ce stade pour éviter le tribunal. ~70 % des cas se résolvent ici.
Tribunal judiciaire en référé
Si refus ou silence, saisine du tribunal compétent. Pas d'avocat obligatoire. Procédure 4-8 semaines.
Astreinte journalière
Le juge condamne à 50-100 €/jour de retard. Au-delà, exécution forcée par huissier.
Questions réelles de locataires
Cette lettre marche si mon proprio a fait une retenue abusive (peintures, usure) ?
Oui, en adaptant le paragraphe : demandez les justificatifs (devis détaillé, photos avant/après) et contestez l'usure normale. La structure reste identique.
Combien je peux récupérer en moyenne avec cette procédure ?
Récupération moyenne : dépôt complet + 200-400 € de pénalités automatiques. Sur les dépôts retenus depuis plus de 3 mois, ça monte vite à 500-1 000 €.
Le proprio peut riposter par une procédure ?
Non. La loi protège le locataire qui réclame ses droits. Toute action de représailles est suspecte. De plus, vous avez quitté le logement : aucun moyen de pression possible.