Modèle gratuit : lettre de désolidarisation de bail
Personnalisée selon votre bail, prête à envoyer en LRAR.
Vous quittez le logement (séparation, fin de colocation) mais votre nom reste sur le bail ? Vous restez solidaire des loyers. Voici le modèle LRAR pour officialiser votre départ et stopper votre engagement. Pour approfondir, consultez notre résilier son bail.
Pourquoi se désolidariser officiellement ?
Sans démarche officielle, votre nom reste sur le bail et vous restez solidaire des dettes :
- Le bailleur peut vous réclamer le loyer total si votre ex/coloc ne paie pas
- Vous restez impliqué dans les éventuels litiges
- Vous ne pouvez pas signer un nouveau bail facilement (deux engagements simultanés)
Si vous partez sans démarche, la solidarité dure parfois plusieurs années. C'est l'erreur la plus fréquente en cas de séparation.
Modèle LRAR à recopier
Objet : Demande de désolidarisation du bail
Madame, Monsieur,
Je suis cosignataire du bail signé le [date de signature] pour le logement situé à [adresse complète], avec [Nom du co-locataire].
Je vous informe par la présente que je quitterai le logement à compter du [date prévue de départ] pour les raisons suivantes :
[Choisir le motif applicable] :
• Séparation de mon conjoint/partenaire
• Fin de colocation, départ amiable
• Mutation professionnelle dans une autre ville
• Raisons personnelles
[Nom du co-locataire restant] reste seul(e) occupant(e) du logement et poursuivra le bail à ses conditions actuelles.
Je vous demande donc de bien vouloir :
- Prendre acte de mon départ et de ma désolidarisation du bail à compter du [date]
- Établir un avenant au bail retirant mon nom de la liste des locataires
- Confirmer par écrit que je ne suis plus engagé(e) aux loyers et charges postérieurs à mon départ
Je tiens à votre disposition pour signer l'avenant correspondant.
À défaut de réponse positive dans un délai de 1 mois, je saisirai le tribunal judiciaire compétent en référé pour obtenir judiciairement la désolidarisation, conformément à la jurisprudence applicable.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
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Que faire après l'envoi ?
Si le bailleur accepte
Signature d'un avenant retirant votre nom. Votre désolidarisation prend effet à la date convenue. Conservez l'avenant à vie.
Si le bailleur refuse
Tribunal judiciaire en référé. Le juge peut imposer la désolidarisation si vous justifiez votre départ effectif (nouveau bail, attestation déménagement, factures EDF nouvelle adresse).
Si l'ex/coloc refuse
Aucun problème juridique. Vous pouvez partir et faire vos démarches. L'ex/coloc devra ensuite assumer seul (ou trouver un remplaçant).
Cas particulier : mariés et pacsés
Pour les mariés et pacsés, la cotitularité automatique du bail (article 1751 Code civil) s'applique. La désolidarisation se fait au moment du divorce/dissolution de PACS :
- Le juge attribue le logement à un époux dans le jugement
- L'autre est automatiquement déchargé
- Pas besoin d'avenant ni de LRAR
Pour les concubins non pacsés, en revanche, la procédure LRAR est obligatoire.
Questions réelles de locataires
Combien de temps reste solidaire si je ne fais rien ?
Tant que le bail est en vigueur. Pour les mariés/pacsés, jusqu'au jugement de divorce/dissolution. Pour les concubins sur le bail : indéfiniment. Faites la démarche IMMÉDIATEMENT.
Le bailleur peut-il refuser la désolidarisation ?
Oui s'il craint l'insolvabilité du coloc restant. Mais s'il refuse sans motif sérieux, vous pouvez saisir le tribunal. Si vous justifiez votre départ effectif, le juge tranche en votre faveur.
Que faire si l'autre coloc ne paie pas après mon départ ?
Si vous êtes toujours solidaire (pas d'avenant signé), vous restez engagé. Solutions : 1) payer + se retourner contre l'ex, 2) saisir le tribunal en référé pour désolidarisation forcée, 3) négocier l'arrivée d'un nouveau coloc.