Mon proprio veut me faire payer la peinture : c'est légal en 2026 ?
Analyse gratuite de toutes les clauses en 30 secondes.
Votre proprio retient 500-1 500 € sur votre dépôt pour "remettre la peinture" ? Dans 80 % des cas, c'est de l'usure normale ABUSIVEMENT facturée. Voici les règles précises de la jurisprudence et la procédure pour récupérer. Pour approfondir, consultez notre restitution du dépôt.
Usure normale ≠ dégradations
L'article 1730 du Code civil distingue clairement :
| Catégorie | À la charge de |
|---|---|
| Usure normale (peintures vieillies, sol éraflé, robinetterie entartrée) | Bailleur |
| Dégradations (trous nombreux, taches, peinture déchirée, etc.) | Locataire |
La jurisprudence est constante : après 5 à 7 ans dans le logement, la peinture est considérée comme "vieillie naturellement" et reste à la charge du bailleur.
La jurisprudence en chiffres
| Durée d'occupation | Peinture imputable au locataire ? |
|---|---|
| Moins de 2 ans | Oui, sauf usure raisonnable |
| 2-4 ans | Partiellement (50 % proratisé) |
| 4-7 ans | Rarement (sauf dégradation flagrante) |
| Plus de 7 ans | JAMAIS (usure normale totale) |
Exceptions où vous payez quand même :
- Trous très nombreux dans les murs (clous, chevilles)
- Taches importantes (vin, encre, urine animale)
- Couleurs très spécifiques (peinture noire, fluo) non rétablies à la sortie
- Peinture déchirée, écaillée par usage anormal
🔎 Bailleur retient pour peinture : récupération possible ? Vérifier sur BailScan → · 2 min, gratuit, résultat immédiat.
Procédure de récupération
Demander les justificatifs
LRAR au bailleur demandant : devis détaillé de la peinture, photos avant/après, état des lieux d'entrée et de sortie.
Calculer ce qui est dû
Si occupation < 2 ans + dégradation réelle : 100 % à votre charge. Sinon : proratiser. Au-delà de 5 ans : 0 € à votre charge.
LRAR de récupération
Demande de remboursement du trop-retenu sous 15 jours. Si refus, tribunal en référé.
Locataire 6 ans dans T2 à Bordeaux. Bailleur retient 800 € pour "remise en état complète des peintures" + 200 € pour parquet éraflé. Dépôt initial : 1 000 €.
→ Procédure :
• Peintures après 6 ans = usure normale → NULLE retenue
• Parquet éraflé sur 6 ans = usure normale → NULLE retenue
• Récupération : 1 000 € intégraux + 10 % pénalité/mois
Questions réelles de locataires
Mon EDL d'entrée mentionne "peintures en bon état" : ça change quoi ?
Pas grand chose. Même si l'état initial était parfait, l'usure normale du temps s'applique. Après 5+ ans, peintures à la charge du bailleur, peu importe.
J'ai mis des couleurs pastel : je dois rétablir le blanc ?
Selon votre bail. Si rien n'est précisé, vous n'avez pas obligation de revenir au blanc. Si le bail précise "remise en état couleur d'origine", oui. Mais l'usure du temps s'applique aussi.
Bailleur me demande 1 200 € pour 3 murs : c'est cher non ?
Très cher. Prix moyen d'un peintre pro 2026 : 25-40 €/m² incluant matériel. Pour 3 murs (~60 m²), 1 500-2 400 € au pire. Demandez TOUJOURS un devis détaillé.