Acte de caution solidaire : modèle PDF gratuit (2026)
L'acte de caution solidaire est un engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'engage à payer les loyers et charges du locataire en cas de défaillance. Depuis la loi ALUR, il doit comporter 7 mentions obligatoires sous peine de nullité absolue. Pour approfondir, consultez notre récupérer sa caution.
Les 7 mentions obligatoires (loi ALUR)
Pour être juridiquement valide, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement contenir les mentions suivantes écrites de la main de la caution :
- Montant du loyer et conditions de révision (référence IRL)
- Durée d'engagement précise (déterminée ou indéterminée)
- Mention manuscrite : "En me portant caution de [nom locataire], pour la somme correspondant au paiement du loyer et des charges, en cas de défaillance, je renonce expressément au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil..."
- Reproduction de l'article 22-1 alinéa 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989
- Identité complète de la caution (nom, prénom, adresse, profession, revenus)
- Date et signature manuscrites
- Annexe : copie du bail principal
L'absence d'une seule de ces mentions entraîne la nullité absolue de l'acte. La caution ne peut alors pas être poursuivie en paiement.
Modèle PDF gratuit à télécharger
Notre modèle gratuit respecte les 7 mentions obligatoires et la jurisprudence 2024-25. Il inclut :
- Formulaire pré-rempli avec espaces pour les mentions manuscrites
- Reproduction exacte de l'article 22-1 loi 1989
- Clause de renonciation au bénéfice de discussion
- Annexes types (bail, justificatifs caution)
L'acte doit être établi en autant d'exemplaires originaux que de parties (locataire + bailleur + caution), chacun gardant un original signé.
Durée légale et résiliation
| Type de durée | Maximum légal | Résiliation possible |
|---|---|---|
| Durée déterminée (recommandée) | Aussi longue que souhaitée mais finie | Non, mais expire automatiquement |
| Durée indéterminée | 3 ans renouvelable tacitement | Oui, par LRAR à tout moment |
Si la caution est indéterminée, la résiliation prend effet à la fin du bail en cours, pas immédiatement.
Différences caution solidaire vs simple
| Critère | Caution solidaire | Caution simple |
|---|---|---|
| Le bailleur peut-il poursuivre la caution sans poursuivre le locataire ? | Oui (renonciation au bénéfice de discussion) | Non, doit d'abord poursuivre le locataire |
| Caution doit-elle payer si locataire peut payer ? | Oui, immédiatement | Non, seulement si insolvabilité prouvée |
| Plusieurs cautions = chacune peut être poursuivie pour TOUT ? | Oui | Non, partage proportionnel |
| Recommandée pour le bailleur ? | Oui | Non |
| Recommandée pour la caution ? | Non | Oui |
Questions fréquentes
L'acte de caution solidaire doit-il être notarié ?
Non, l'acte sous seing privé suffit (signé entre particuliers). L'acte notarié donne plus de force probante mais coûte 100-300 € sans avantage juridique majeur pour ce type d'engagement.
Une caution solidaire peut-elle se rétracter après signature ?
Pour une caution à durée déterminée : non, sauf vice de consentement (article 1130 Code civil). Pour une caution indéterminée : oui, par LRAR, mais effet seulement à la fin du bail en cours.
Quel revenu doit avoir une caution solidaire ?
Pratique du marché : 3 fois le loyer mensuel charges comprises (minimum). Pour 800 € de loyer, la caution doit gagner ≥ 2 400 €/mois. Justificatifs : avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire.
Que se passe-t-il si l'acte ne respecte pas les mentions obligatoires ?
L'acte est nul de plein droit (article 22-1 loi 1989). La caution ne peut plus être poursuivie, et toute somme déjà versée est récupérable. La jurisprudence Cass. 2024 est constante sur ce point.