Caution appartement meublé : montant et règles 2026
Pour un appartement meublé, le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi 1989). Pour un bail mobilité, aucun dépôt n'est autorisé. Pour un meublé classique, le délai de restitution est identique au logement vide : 1 mois si EDL conforme, 2 mois sinon. Pour approfondir, consultez notre caution de location.
Le plafond légal pour un meublé
| Type de location | Plafond caution | Référence |
|---|---|---|
| Meublé classique (résidence principale) | 2 mois HC max | Art. 25-6 loi 1989 |
| Meublé étudiant (bail 9 mois) | 2 mois HC max | Art. 25-7 loi 1989 |
| Bail mobilité | 0 € (interdit) | Art. 25-12 loi ELAN |
| Meublé tourisme (Airbnb non-RP) | Libre (selon CGV plateforme) | Hors loi 1989 |
Exemple : meublé loyer 800 € HC → caution max 1 600 €. Si vous avez versé 2 000 €, récupération possible de 400 € (et bailleur risque amende 15 000 €).
Le délai de restitution pour un meublé
Identique au logement vide depuis la loi ALUR :
- 1 mois si EDL de sortie conforme à l'EDL d'entrée
- 2 mois en cas de retenue justifiée pour dégradations
- Pénalité automatique 10 % du loyer mensuel par mois de retard
Spécificités du meublé : l'inventaire
Pour un meublé, l'inventaire est obligatoire et conditionne la validité des retenues sur caution :
- Inventaire détaillé établi avec EDL d'entrée (signé par les 2 parties)
- Liste avec quantité, état, valeur estimative de chaque meuble
- Photos datées recommandées
- Inventaire de sortie identique
Sans inventaire d'entrée signé, le bailleur ne peut justifier aucune retenue pour casse, manque, ou dégradation de mobilier. Toute retenue est récupérable intégralement.
Cas particulier : bail mobilité (0 € caution)
Le bail mobilité (loi ELAN 2018) est une location meublée de 1 à 10 mois non renouvelable :
- Aucun dépôt de garantie autorisé (toute somme demandée = illégale et récupérable)
- Mais le bailleur peut exiger un cautionnement (Visale recommandé)
- Locataire éligible : étudiant, stagiaire, mutation pro, formation, mission temporaire
Questions fréquentes
Quelle différence entre un meublé classique et un meublé étudiant ?
Le meublé étudiant est un bail de 9 mois (octobre-juin) non renouvelable, sans préavis pour le bailleur en fin de bail. La caution reste plafonnée à 2 mois HC. La résidence principale du locataire n'est pas requise.
Le bailleur peut-il garder ma caution si je casse un meuble ?
Oui, mais seulement si : 1) le meuble figurait à l'inventaire d'entrée, 2) la casse est avérée et non par usure, 3) le bailleur fournit devis ou facture, 4) montant retenu = valeur résiduelle (vétusté appliquée).
Combien de temps peut-on garder un meublé après le bail ?
Le préavis locataire en meublé est de 1 mois automatique (article 25-8 loi 1989). Préavis bailleur en fin de bail (1 an) : 3 mois avant échéance.
Le dépôt de garantie peut-il servir pour les charges en meublé ?
Non. Le dépôt couvre les loyers impayés et les dégradations, pas la régularisation des charges. Le bailleur peut toutefois conserver une provision de 20 % en attendant le décompte annuel des charges.