Caution & dépôt
Combien de dépôt de garantie pour un meublé en 2026
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Voici les plafonds officiels pour dépôt de garantie pour un meublé en 2026, avec exemples concrets et procédure pour récupérer en cas de dépassement. Pour approfondir, consultez notre caution de location.
Plafonds officiels 2026
| Catégorie | Plafond | Détail |
|---|---|---|
| Bail meublé standard | 2 mois HC max | Article 25-6 loi 1989 |
| Bail mobilité | 0 € | Pas de dépôt possible |
| Colocation meublée | 2 mois HC max | Par bail unique |
| Sous-location meublée | 2 mois HC max | Si autorisée par bailleur |
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Exemple concret
Exemple chiffré
Meublé loyer 800 € HC : dépôt max 1 600 €. Si vous avez payé 2 000 €, récupération de 400 €.
Que faire en cas de dépassement
- Calculer le trop-perçu sur 3 ans rétroactifs maximum
- LRAR au bailleur avec calcul détaillé + référence légale
- Saisine CDC si refus (gratuit, 2-3 mois)
- Tribunal en dernier recours (sans avocat < 10 000 €)
Questions fréquentes
Le plafond dépôt de garantie pour un meublé est-il vraiment respecté ?
Non, 30-40 % des baux contiennent des dépassements. Vérification recommandée.
Comment vérifier mon cas exact ?
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Récupération possible sur quelle durée ?
3 ans rétroactifs (article 7-1 loi 1989). Au-delà, prescrit.
Faut-il un avocat ?
Non pour la majorité des cas. CDC gratuite + tribunal simplifié sans avocat < 10 000 €.
Sources : Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Art. 1731 Code civil — Grille de vétusté CNL/UNPI