La caution en location : définition et tout savoir en 2026
En location, le terme 'caution' désigne deux notions juridiquement distinctes : le dépôt de garantie (somme versée au bailleur, plafonnée à 1 ou 2 mois HC) et le cautionnement (engagement écrit d'un tiers à payer en cas de défaillance). Les confusions courantes sont à l'origine de nombreux litiges entre locataires et bailleurs. Pour approfondir, consultez notre restitution du dépôt.
"Caution" : 2 sens juridiques différents
| Notion | Définition juridique | Synonyme courant |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | Somme d'argent versée par le locataire au bailleur en début de bail | "Caution" (langage courant) |
| Cautionnement | Engagement écrit d'un tiers (parent, ami) à payer en cas de défaillance du locataire | "Caution solidaire", "garant" |
Cette confusion est source de litiges. Les textes officiels (loi 1989, Code civil) utilisent "dépôt de garantie" et "cautionnement", mais le langage courant les confond systématiquement sous le terme "caution".
Le dépôt de garantie en pratique
Caractéristiques principales :
- Versée par le locataire au bailleur en début de bail
- Plafonnée : 1 mois HC (vide), 2 mois HC (meublé), 0 € (bail mobilité)
- Restituable en fin de bail dans 1-2 mois
- Pénalité 10 %/mois en cas de retard
- Pas d'intérêts en général
Le cautionnement en pratique
Caractéristiques principales :
- Engagement d'un tiers (parent, ami, organisme)
- Acte écrit obligatoire avec 7 mentions sous peine de nullité
- 2 types : caution solidaire (poursuivable directement) ou caution simple (subsidiaire)
- Durée limitée : 3 ans renouvelable pour caution indéterminée
- Résiliable par LRAR (effet en fin de bail en cours)
Quelle "caution" demande-t-on dans la pratique ?
Lors de la signature d'un bail, le bailleur peut demander :
- Le dépôt de garantie (toujours, plafonné) - argent versé immédiatement
- Un cautionnement (souvent, en plus) - engagement d'un tiers
- Une caution bancaire (rare) - blocage de fonds
- Une garantie Visale (recommandée pour les jeunes) - gratuit
Le bailleur peut cumuler dépôt de garantie + cautionnement, mais PAS cautionnement + GLI (assurance loyers impayés) ni cautionnement + Visale.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie et la caution sont-ils la même chose ?
Dans le langage courant, oui. Juridiquement, non : le dépôt de garantie est une somme versée, le cautionnement est un engagement écrit d'un tiers. Les confondre peut créer des erreurs dans les démarches.
Le bailleur peut-il demander une caution + un dépôt ?
Oui, cumul autorisé entre dépôt de garantie (somme versée) et cautionnement (engagement d'un tiers). Mais cumul interdit entre cautionnement et GLI (jurisprudence Cass. 2017).
Quel est le terme officiel à utiliser dans une LRAR ?
Utilisez 'dépôt de garantie' pour la somme versée, 'cautionnement solidaire' pour l'engagement d'un tiers. Les textes légaux (article 22 et 22-1 loi 1989) utilisent ces termes précis.
Doit-on faire un acte écrit pour le dépôt de garantie ?
Non, le dépôt est mentionné dans le bail (clause obligatoire). Conservez le reçu de paiement comme preuve. Pour le cautionnement, l'acte écrit est obligatoire avec 7 mentions sous peine de nullité.