Pau est-elle en zone tendue en 2026 ?
Pau n'est PAS en zone tendue selon le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. 75 000 habitants. Hors décret 2013, préavis 3 mois standard. Conséquences : préavis 3 mois standard, pas de plafond Airbnb automatique. Mais d'autres protections subsistent. Pour approfondir, consultez notre contester son loyer.
Pau hors zone tendue : ce que dit le décret
Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ne mentionne pas Pau. La commune ne fait pas partie d'une unité urbaine de plus de 50 000 habitants considérée comme tendue par les indicateurs INSEE.
Conséquences pour les locataires :
- Préavis de départ : 3 mois pour un logement vide (sauf cas particuliers)
- Pas de plafond Airbnb 90 jours automatique
- Pas d'encadrement des loyers par quartier
Préavis réduit à 1 mois : les cas particuliers
Même hors zone tendue, vous pouvez avoir un préavis 1 mois dans ces cas (article 15 loi 1989) :
- Mutation professionnelle (justificatif employeur)
- Perte d'emploi (CDI cassé, fin de CDD)
- Premier emploi dans les 3 mois suivant la fin d'études
- Bénéficiaire du RSA ou AAH
- Problème de santé (certificat médical)
- Locataire de plus de 60 ans + ressources modestes
- Victime de violences conjugales (ordonnance de protection)
Vos protections fondamentales (même hors zone tendue)
- Plafonnement IRL annuel sur les révisions de loyer
- Interdiction des clauses abusives (article 4 loi 1989)
- Droit à un logement décent (décret 2002-120)
- Plafonnement des frais d'agence
- Récupération du dépôt de garantie sous 1 ou 2 mois
Que faire si votre bail à Pau est abusif
Même hors zone tendue, les protections fondamentales s'appliquent. Étapes :
- Vérifier les clauses (notre guide complet)
- Calculer la révision IRL (méthode exacte)
- Contester les charges abusives (5 catégories à connaître)
- Récupérer le dépôt de garantie (pénalité 10 %/mois)
Questions fréquentes
Pau est-elle officiellement en zone tendue ?
Non. Pau n'apparaît pas dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Pourquoi certains sites affirment que Pau est en zone tendue ?
Confusion fréquente entre "zone tendue" au sens juridique (décret 2013) et "marché tendu" au sens économique. Seul le décret fait foi.
Quel préavis à Pau ?
3 mois par défaut pour un logement vide, sauf cas particuliers de l'article 15 loi 1989 qui ramènent à 1 mois.
Peut-on louer son logement à Pau sur Airbnb sans limite ?
Le plafond 90 jours ne s'applique pas automatiquement. Mais vérifiez si la mairie a un règlement local (changement d'usage, registre obligatoire).