Préavis 1 mois sans zone tendue : les 7 cas justifiés
Si vous n'êtes pas en zone tendue, votre préavis pour quitter un logement vide est 3 mois par défaut. Mais 7 motifs particuliers (article 15 loi 1989) permettent le préavis 1 mois avec justificatif. Pour approfondir, consultez notre fin de bail.
Les 7 motifs de préavis réduit (article 15-I loi 1989)
1. Mutation professionnelle
Justificatif : attestation employeur de mutation avec changement de lieu de travail nécessitant un déménagement.
La distance n'est pas définie légalement mais doit rendre le maintien dans le logement actuel "déraisonnable" (jurisprudence : généralement >70 km ou changement de département).
2. Perte d'emploi
Justificatifs :
- CDI rompu : solde de tout compte + attestation Pôle Emploi
- CDD non renouvelé : solde de tout compte + attestation
- Licenciement : lettre + attestation
Exclu : démission volontaire (sauf si justifiée par mutation conjoint, etc.).
3. Premier emploi après études
Justificatif : contrat de travail (CDI ou CDD) + attestation que c'est le premier emploi post-formation.
Doit être conclu dans les 3 mois suivant la fin des études.
4. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Justificatif : attestation CAF / MSA datée du mois en cours.
Tant que vous percevez le RSA ou l'AAH, vous gardez ce droit même si le bail a été signé avant.
5. Problème de santé
Justificatif : certificat médical attestant que le logement est inadapté à votre état de santé.
Exemples : escaliers + handicap moteur, humidité + maladie respiratoire, exposition aux nuisances + maladie cardiaque.
6. Locataire de plus de 60 ans + ressources modestes
Conditions cumulatives :
- Avoir plus de 60 ans
- Ressources annuelles ne dépassant pas les plafonds HLM (PLUS)
Justificatif : carte d'identité + avis d'imposition.
7. Victime de violences conjugales
Justificatif : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales OU plainte enregistrée pour violences.
Ce motif est étendu depuis la loi de 2020 aux situations urgentes (mise à l'abri).
Procédure : envoyer la lettre de préavis 1 mois
- Rédiger une LRAR mentionnant le motif précis + article 15-I de la loi 1989
- Joindre le justificatif (copie certifiée conforme si demandée)
- Préciser la date de fin de bail : 1 mois après réception du LRAR
→ Modèle de lettre adapté à chaque motif
Que faire en cas de refus du bailleur ?
Le bailleur ne peut pas refuser le préavis 1 mois si :
- Le justificatif est valide
- Le motif est l'un des 7 prévus par la loi
S'il maintient son refus :
- Envoyer une seconde LRAR avec mise en demeure
- Saisir la Commission Départementale de Conciliation
- Quitter le logement à la date prévue + payer 1 mois de loyer uniquement
- Si retenue sur dépôt : récupération en tribunal judiciaire
Cas particulier : logement DPE F ou G
Depuis 2023, vous pouvez aussi sortir avec préavis 1 mois si le logement est qualifié de passoire thermique (DPE F ou G).
→ Détails DPE F/G : loyer gelé + préavis réduit
Questions fréquentes
Mon employeur ne veut pas faire d'attestation, que faire ?
Une promesse d'embauche signée + nouvelle adresse de travail suffit. Le contrat de travail final fait foi.
Je suis en CDD qui finit, j'ai droit au préavis 1 mois ?
Oui si vous ne retrouvez pas immédiatement un emploi (motif "perte d'emploi"). Pas si vous démissionnez ou refusez un renouvellement.
Mon âge dépasse 60 ans mais mes revenus sont élevés, j'ai droit ?
Non, les deux conditions sont cumulatives : +60 ans ET ressources modestes (sous plafond HLM).
Les 7 cas s'appliquent aux meublés ?
Le préavis meublé est déjà de 1 mois automatique. Ces 7 cas concernent uniquement les locations vides hors zone tendue.