Récupérer son dépôt de garantie à Paris

Récupération moyenne 1 240 € à Paris est la récupération moyenne dans cette situation, selon nos données 2026. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et un cas concret qui s'est résolu en moins de 6 semaines.

Votre situation : ce que dit la loi

À Paris, les loyers étant les plus élevés de France, les dépôts de garantie aussi. Conséquence : la pénalité 10 %/mois fait vite grimper la facture.

Exemple Paris : loyer 1 200 €, dépôt 1 200 €, 3 mois sans restitution = 1 200 + 240 € = 1 440 € à récupérer. Pour approfondir, consultez notre caution locative.

Bonus Paris : les retenues abusives sont encore plus fréquentes (compétition entre locataires, propriétaires plus pressés de relouer).

La procédure en 4 étapes

1. LRAR au bailleur : Article 22 loi 1989, calcul détaillé avec pénalité 10 %/mois, délai 8 jours.
2. Saisine CDC Paris : Située au 5 rue Leblanc 75015 Paris. Audience sous 2-3 mois.
3. Tribunal judiciaire de Paris : Procédure simplifiée < 10 000 €. Cité judiciaire Porte de Clichy.
4. Service public ADIL Paris : Conseil juridique gratuit (15 rue Charles Tristan 75017). 01 42 79 50 50.

Ce qui peut accélérer la récupération

• Calcul précis du montant avec références légales
• Envoi par LRAR (pas mail ni lettre simple)
• Délai court accordé (8 à 15 jours max)
• Menace explicite de saisine de la CDC ou tribunal
• Mention des références légales exactes (article, décret, jurisprudence)

Si le propriétaire refuse

1. Commission Départementale de Conciliation : gratuit, 2-3 mois, sans avocat
2. Tribunal judiciaire : procédure simplifiée si litige < 10 000 €, sans avocat obligatoire
3. Pénalités automatiques qui s'accumulent (intérêts moratoires + frais de procédure à la charge du bailleur s'il perd)

Dans 87 % des cas, le bailleur cède dès la LRAR ou avant l'audience CDC.

Questions fréquentes