Restitution caution logement : la procédure complète 2026
La restitution de la caution doit se faire dans un délai d'1 mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois s'il y a des retenues à justifier. Passé ce délai, le bailleur doit verser une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. Pour approfondir, consultez notre caution de location.
Les délais légaux selon votre situation
| Situation | Délai max | Point de départ |
|---|---|---|
| EDL de sortie conforme à EDL d'entrée | 1 mois | Remise des clés |
| EDL avec dégradations imputables au locataire | 2 mois | Remise des clés |
| Régularisation de charges en attente | 20 % de provision + solde sous 1 mois après décompte annuel | Réception du décompte |
| Décès du locataire | Identique selon l'EDL (héritiers) | Remise des clés héritiers |
Le point de départ est la remise effective des clés, pas la date de fin de bail prévue au contrat. Conservez la preuve de la remise (LRAR, procès-verbal, photos).
Procédure de restitution étape par étape
Avant le départ : EDL de sortie
EDL réalisé en présence du bailleur ou son mandataire. Photos datées, descriptif précis. Refuser de signer si vous contestez.
Remise des clés en LRAR
Préciser dans la LRAR : "Remise des clés ce jour, départ effectif au [date]. Demande de restitution du dépôt de garantie sous le délai légal."
Attente du délai légal
1 mois ou 2 mois selon la situation. Conserver toutes les preuves (EDL, LRAR, photos).
Si pas de restitution : LRAR de mise en demeure
Calculer ce qui est dû (caution + pénalité 10 %/mois si retard). Délai 8 jours pour régulariser.
Saisine CDC en cas de refus
Commission Départementale de Conciliation (gratuit, 2-3 mois). 70 % des dossiers se résolvent ici.
Tribunal judiciaire si nécessaire
Procédure simplifiée sans avocat (litiges < 10 000 €). 96 % des locataires gagnent avec dossier solide.
Les retenues légales et illégales
| Retenue | Légale ? | Conditions |
|---|---|---|
| Réparations dégradations locataire | ✓ Oui | Devis ou facture + vétusté |
| Loyers impayés | ✓ Oui | Mise en demeure préalable |
| Régularisation des charges | ✓ Oui | Provision 20 % puis solde sous 1 mois |
| "Remise en état à neuf" | ✗ Non | Vétusté à appliquer (grille CNL/UNPI) |
| Peinture après > 5 ans | ✗ Non | Usure normale (jurisprudence constante) |
| "Frais administratifs" | ✗ Non | Toujours interdits (article 4 loi 1989) |
| "Frais de gestion bailleur" | ✗ Non | Pas applicable à la caution |
Calcul de la pénalité 10 %/mois
La pénalité s'applique automatiquement de plein droit (article 22 al. 6 loi 1989) :
- Base de calcul : loyer mensuel HC
- Taux : 10 % par mois de retard entamé
- Cumulable sur plusieurs mois
- Récupérable sur 3 ans rétroactifs
Exemple : caution 800 €, loyer HC 900 €, retard 4 mois → pénalité = 4 × 90 € = 360 €. Total à récupérer : 800 € + 360 € = 1 160 €.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser de restituer la caution sans motif ?
Non, c'est illégal. Toute rétention doit être justifiée par devis ou facture. Sans justification écrite et chiffrée, la totalité doit être restituée.
Que faire si le bailleur ne répond pas à ma LRAR ?
Saisir la CDC immédiatement (gratuit). Si pas de résolution, tribunal judiciaire en procédure simplifiée. La pénalité 10 %/mois continue à courir.
Peut-on récupérer la caution si on est parti sans préavis ?
Oui, la caution couvre uniquement les dégradations et impayés. Les loyers du préavis non respecté constituent une dette distincte que le bailleur peut réclamer séparément (mais pas compenser automatiquement).
Combien de temps pour récupérer en passant par le tribunal ?
6-12 mois en moyenne pour la procédure simplifiée. Sans avocat (litige < 10 000 €). Frais récupérables via article 700 du Code de procédure civile.