Test : votre bail est-il légal ? 5 questions
1 bail sur 3 contient au moins une clause illégale. Voici 5 questions rapides pour identifier les anomalies les plus fréquentes. Si vous répondez "oui" à au moins 2 de ces 5 questions, votre bail mérite une analyse approfondie. Pour approfondir, consultez notre clauses du bail.
Question 1 : Votre dépôt de garantie dépasse-t-il le plafond légal ?
Le plafond légal du dépôt de garantie est :
- 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide
- 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé
Si votre dépôt dépasse ce montant, vous pouvez récupérer la différence sur 3 ans.
→ Détails sur les dépôts illégaux
Question 2 : Êtes-vous en zone tendue avec préavis 3 mois inscrit dans le bail ?
Si votre commune est en zone tendue et que votre bail mentionne un préavis de 3 mois pour un logement vide, la clause est nulle de plein droit.
→ Vérifier si votre commune est en zone tendue
Question 3 : Y a-t-il une "clause pénale" dans votre bail ?
Les clauses pénales (pénalité forfaitaire en cas de retard de loyer) sont généralement illégales sauf si elles respectent strictement l'article L. 313-3 du Code de la Consommation. Dans 80 % des baux, ces clauses sont nulles.
→ Liste des clauses abusives 2026
Question 4 : Votre loyer a-t-il dépassé l'IRL annuelle ?
La révision IRL 2026 est plafonnée à environ 2 % par an. Si votre loyer a augmenté plus que ça sans motif valable (gros travaux justifiés), le surplus est récupérable.
Question 5 : Le DPE de votre logement est-il F ou G ?
Si votre DPE est F ou G, votre loyer est gelé depuis août 2022. Toute augmentation IRL pendant cette période est illégale et récupérable.
De plus, le logement est indécent au sens légal et vous pouvez partir sans préavis ou exiger des travaux d'isolation.
Votre score
0-1 "oui" : votre bail semble globalement conforme
2-3 "oui" : votre bail mérite une analyse approfondie. Vous pourriez récupérer 500-2 000 €.
4-5 "oui" : votre bail est clairement non conforme. Récupération moyenne 1 740 € sur 3 ans.
Que faire ensuite ?
Si vous avez identifié au moins 2 anomalies, voici les étapes :
- Faire une analyse complète de votre bail (BailScan en 2 minutes)
- Calculer le trop-perçu exact sur les 3 dernières années
- Envoyer une LRAR au bailleur avec le calcul et les références légales
- Saisir la Commission Départementale de Conciliation en cas de refus (gratuit)
- Tribunal judiciaire en dernier recours (procédure simplifiée)
Questions fréquentes
Mon bail date de 10 ans, ce test est-il encore valable ?
Oui. Les protections s'appliquent à tous les baux en cours, y compris ceux signés avant 2014. Les clauses abusives sont nulles peu importe l'ancienneté.
Combien je peux récupérer en moyenne ?
Récupération moyenne 1 740 € sur 3 ans selon nos données. Maximum constaté : 7 200 € à Paris pour un complément de loyer illégal.
C'est risqué de contester son bail ?
Non. La loi protège fortement les locataires. Le bailleur ne peut pas se venger (expulsion, refus de renouvellement) sans motif légitime.