Modèle de lettre pour réclamer un trop-perçu de loyer (LRAR 2026)
Analyse gratuite de toutes les clauses en 2 minutes.
Vous avez payé trop de loyer pendant des mois ou des années ? Voici le modèle officiel de lettre recommandée pour réclamer le remboursement, avec les références juridiques exactes selon votre cas.
Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'utilise dans 4 cas :
- Loyer dépassant le plafond d'encadrement (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.)
- Complément de loyer abusif non justifié par des caractéristiques exceptionnelles
- Augmentation IRL illégale (DPE F/G, sans clause de révision, calcul erroné)
- Charges abusives non récupérables selon le décret 1987
Délai de prescription : 3 ans à compter de chaque paiement. Vous pouvez réclamer en une seule procédure les 36 derniers mois.
Le modèle de lettre LRAR à recopier
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
À [Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [date]
Objet : Demande de remboursement de trop-perçu de loyer
Référence : Bail signé le [date] pour le logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le loyer que je verse pour le logement référencé ci-dessus dépasse le plafond légal autorisé par :. Pour approfondir, consultez notre loyer maximum légal.
[Choisir le motif applicable :]
• L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l'encadrement des loyers en zone tendue, et l'arrêté préfectoral du [date] applicable à ma commune.
• OU l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, le complément de loyer mentionné dans mon bail n'étant pas justifié par des caractéristiques exceptionnelles au sens du décret du 12 mai 2015.
• OU l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, mon logement étant classé DPE F ou G ce qui interdit toute révision IRL depuis le 24 août 2022 (loi n° 2022-1158).
Détail du trop-perçu :
- Loyer mensuel versé : [montant] €
- Loyer maximal légal : [montant] €
- Trop-perçu mensuel : [montant] €
- Période concernée : [date début] à [date fin], soit [X] mois
- Trop-perçu total réclamé : [montant] €
Conformément au droit civil français (prescription de 3 ans sur les loyers), je vous demande de bien vouloir :
1) Procéder au remboursement intégral du trop-perçu de [montant] € sous 15 jours à compter de la réception de la présente.
2) Réduire le loyer pour l'avenir au montant légal de [montant] €/mois à compter du prochain quittancement.
À défaut de réponse dans le délai imparti, je serai contraint(e) de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire territorialement compétent, avec demande de condamnation aux dépens et au paiement de dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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Comment envoyer et que faire après
LRAR à La Poste
Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception. Coût : ~5,50 €. Conservez l'AR comme preuve d'envoi.
Attendre 15 jours
Si le bailleur rembourse : parfait, la procédure s'arrête là. Si refus ou silence, étape 3.
Commission de conciliation puis tribunal
Saisine de la CDC de votre département (gratuite). Délai de réponse : 2 mois. Si échec, tribunal judiciaire en référé. Décision en 4-8 semaines.
Questions réelles de locataires
Je peux faire la lettre moi-même sans avocat ?
Oui, totalement. Ce modèle suffit. Pour les litiges locatifs sous 10 000 €, ni avocat ni assistance juridique ne sont obligatoires. Le tribunal en référé fonctionne en toute autonomie.
Combien de temps avant que le proprio rembourse ?
Si pas de contestation : 1-3 mois. Si bataille jusqu'au tribunal : 4-8 mois en référé. La grande majorité des proprios règlent à l'amiable après LRAR pour éviter la procédure.
Le proprio peut me virer en représailles ?
Non. La loi protège contre les représailles. Toute action du bailleur (refus de renouveler, hausse hors IRL) après votre LRAR est suspecte et contestable au tribunal.
Cette lettre fonctionne pour les charges aussi ?
Adaptable. Remplacez les articles 17/17-1 par "le décret n° 87-713 du 26 août 1987" et précisez les charges abusives. Le reste du squelette reste identique.