Augmentation loyer DPE F et G : interdite en 2026
Depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience), les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus voir leur loyer augmenter, ni à la révision IRL ni entre deux locataires. À partir de 2025, les logements G sont interdits à la location, suivis des F en 2028 et des E en 2034. Pour approfondir, consultez notre hausse du loyer.
Le calendrier des interdictions DPE
| Date | Mesure | Logements concernés |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Augmentation interdite | F et G |
| 1er janvier 2023 | Logements > 450 kWh/m²/an indécents | G+ (les pires) |
| 1er janvier 2025 | Location interdite | G (logements indécents) |
| 1er janvier 2028 | Location interdite | F |
| 1er janvier 2034 | Location interdite | E |
Pour les logements G : nouveaux baux interdits depuis le 1er janvier 2025. Les baux signés avant continuent jusqu'à leur terme.
Concrètement, qu'est-ce qui est interdit ?
Pour les logements F et G, sont interdits :
- La révision IRL annuelle (même si la clause de révision existe)
- L'augmentation entre deux locataires (même hors zone tendue)
- L'augmentation après travaux (sauf si travaux d'amélioration énergétique font passer le DPE à E ou mieux)
Sont toujours autorisés :
- La perception du loyer existant
- Les charges récupérables
- Le dépôt de garantie
Sanctions et récupération par le locataire
Si un bailleur augmente illégalement le loyer d'un logement F ou G :
Augmentation nulle de plein droit
Le locataire ne doit payer que l'ancien loyer.
Récupération sur 3 ans rétroactifs
Le locataire peut récupérer les sommes versées au-delà de l'ancien loyer sur 3 ans (article 7-1 loi 1989).
Amende administrative possible
Jusqu'à 15 000 € en cas de récidive ou de mauvaise foi caractérisée.
Comment vérifier le DPE de votre logement
Le DPE doit être :
- Annexé au bail (depuis 2007, article 3-3 loi 1989)
- Réalisé par un diagnostiqueur certifié
- Valide 10 ans (sauf travaux entre-temps)
Si votre DPE date d'avant 2021, il doit être refait (méthode obsolète). Le nouveau DPE est opposable depuis juillet 2021 : ses résultats engagent juridiquement le bailleur.
BailScan vérifie automatiquement la conformité DPE de votre bail et vous alerte si l'augmentation est interdite. Inclus dans le pack /proprio.
Questions fréquentes
Si je rénove pour passer en E, puis-je à nouveau augmenter ?
Oui, dès que le nouveau DPE atteste un classement E ou mieux. Conservez les attestations et le nouveau DPE comme preuves.
L'interdiction concerne-t-elle aussi les locations meublées ?
Oui, toutes les locations à usage de résidence principale (vide ou meublé) sont concernées. Les locations saisonnières / touristiques (Airbnb) ne le sont pas.
Quel coût pour rénover un logement F en E ?
Variable selon l'ampleur des travaux. En moyenne 15 000 à 50 000 € pour un T3. Aides MaPrimeRénov' Sérénité jusqu'à 30 000 € selon revenus.
Que faire de mon logement G en 2025 ?
Plusieurs options : 1) Rénover pour atteindre E, 2) Vendre, 3) Continuer à louer si le bail a été signé avant le 1er janvier 2025, 4) Demander une dérogation préfectorale pour travaux en cours.