Augmentation du loyer entre deux locataires en 2026 : règles

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Entre deux locataires, hors zone tendue, le bailleur fixe librement le nouveau loyer sans limite. En zone tendue (28 agglomérations), le loyer est plafonné à l'ancien loyer plus l'évolution de l'IRL, sauf trois exceptions : vacance supérieure à 18 mois, travaux d'amélioration récents, ou loyer manifestement sous-évalué. Pour approfondir, consultez notre augmentation de loyer.

Hors zone tendue : liberté totale

Dans la majorité du territoire français (hors les 28 agglomérations en zone tendue), le bailleur peut fixer librement le loyer à la signature d'un nouveau bail avec un nouveau locataire.

Aucune limite légale au montant, aucune justification à fournir. Le loyer doit toutefois respecter :

Zone tendue : encadrement strict

Dans les 28 agglomérations en zone tendue, le nouveau loyer est plafonné à :

Nouveau loyer max = Ancien loyer × (IRL nouveau ÷ IRL ancien)

C'est-à-dire la même formule que pour la révision IRL annuelle.

Toute augmentation supérieure sans justification = amende administrative jusqu'à 15 000 € par bail concerné (article 17 loi 1989).

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Les 3 exceptions en zone tendue

Vous pouvez augmenter au-delà de l'IRL dans 3 cas précis :

1

Vacance > 18 mois

Si le logement est inoccupé depuis plus de 18 mois consécutifs, le bailleur peut fixer librement le nouveau loyer.

2

Travaux d'amélioration récents

Si des travaux ≥ dernière année de loyer ont été réalisés dans les 6 derniers mois, augmentation possible de 15 % du coût TTC/an.

3

Loyer manifestement sous-évalué

Comparaison avec 6 loyers similaires dans le quartier. Rattrapage possible de 50 % de l'écart constaté.

Encadrement renforcé dans certaines villes

Au-delà de la zone tendue, certaines villes appliquent un encadrement supplémentaire avec plafond de loyer au m² par quartier :

Dans ces villes, le loyer doit respecter le plafond fixé par arrêté préfectoral, même entre deux locataires.

Questions fréquentes

Comment savoir si je suis en zone tendue ?

Consultez le simulateur officiel sur service-public.fr ou la liste des 28 agglomérations dans le décret 2013-392. La zone est définie par commune.

Je n'ai pas relogé depuis 2 ans, je peux augmenter librement ?

Oui, si le logement est resté vacant 18 mois ou plus. Vous devez pouvoir le prouver (justificatifs d'absence de bail, factures d'énergie en mode 'inhabité', etc.).

Comment prouver que mon loyer est sous-évalué ?

Comparer avec 6 loyers similaires dans le quartier (surface, étage, prestations équivalentes). Documents acceptés : annonces récentes, conventions ADIL, baux comparables.

Si je dépasse le plafond sans exception, que se passe-t-il ?

Le locataire peut contester via la CDC puis le tribunal, récupérer la différence sur 3 ans. Le bailleur risque une amende administrative jusqu'à 15 000 €.

Sources : Article 17-1 et 17-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Décret 2013-392 (zones tendues) — Loi Climat et Résilience 2021 — IRL INSEE 2025-2026 — Jurisprudence Cass. 3e civ. 2024