Comment prévenir le locataire d'une augmentation de loyer 2026

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Pour prévenir le locataire d'une augmentation de loyer, le bailleur doit envoyer un courrier (simple ou LRAR) indiquant l'ancien et le nouveau loyer, le calcul IRL, les références INSEE et la date d'application. La notification doit intervenir dans les 12 mois suivant la date anniversaire du bail, sinon le droit à l'augmentation est perdu pour cette année. Pour approfondir, consultez notre hausse du loyer.

Quand prévenir le locataire ?

3 moments clés pour notifier l'augmentation :

  1. Idéalement à la date anniversaire du bail (le jour J)
  2. Au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire
  3. Pas avant la date anniversaire (la révision n'est pas encore due)

Au-delà de 12 mois, vous perdez définitivement le droit à l'augmentation pour cette année. La règle est appliquée strictement par les tribunaux.

Comment prévenir : mode d'envoi

ModeCoûtForce probanteRecommandation
Simple lettre1,46 €FaibleSi bonne relation locataire
Lettre suivie5,30 €MoyenneCompromis coût/preuve
LRAR6,50 €ForteConseillé en règle générale
Email simple0 €Très faibleDéconseillé
Acte d'huissier40-80 €MaximaleSi litige prévisible
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Contenu obligatoire du courrier

7 informations indispensables pour une notification valide :

  1. Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
  2. Coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse louée)
  3. Référence du bail (date de signature)
  4. Date anniversaire du bail
  5. Ancien IRL avec référence INSEE et trimestre
  6. Nouvel IRL avec référence INSEE et trimestre
  7. Ancien loyer + nouveau loyer + date d'application

Manquement d'une de ces mentions = risque de contestation par le locataire.

Que faire si le locataire ne répond pas ?

Bonne nouvelle : le locataire n'a pas à répondre ni à donner son accord. La révision IRL est de droit (article 17-1 loi 1989).

Démarche après notification :

  1. Conserver la preuve d'envoi (et l'AR si LRAR)
  2. Modifier le loyer dans les quittances dès la date d'application
  3. Si le locataire continue à payer l'ancien loyer : LRAR de mise en demeure
  4. Si refus persistant : procédure pour loyer impayé (partiel)

Questions fréquentes

Le locataire doit-il donner son accord pour l'augmentation IRL ?

Non, c'est une notification, pas une demande. Si la clause de révision est dans le bail et que le calcul respecte l'IRL, l'augmentation est de droit.

Combien de temps avant le locataire doit-il être prévenu ?

Aucun préavis spécifique. Le bailleur peut notifier le jour de la date anniversaire avec effet immédiat. Toutefois, prévenir 15-30 jours avant est de bonne pratique.

Peut-on notifier par SMS ?

Légalement non, il faut un écrit (papier). Le SMS peut servir d'information préalable amicale, mais doit toujours être suivi d'un courrier.

Si je notifie en milieu de mois, quand commence l'augmentation ?

À la date de notification. Si vous notifiez le 15 du mois, le nouveau loyer est dû à partir du 15. Le locataire paiera proportionnellement le mois en cours.

Sources : Article 17-1 et 17-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Décret 2013-392 (zones tendues) — Loi Climat et Résilience 2021 — IRL INSEE 2025-2026 — Jurisprudence Cass. 3e civ. 2024